Quelqu’un qui ne paie pas convenablement ses impôts peut-il devenir ministre

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Cette question a été clairement posée par quelques sénateurs lors de la séance d'approbation de la politique générale du Premier ministre Jean-Henry Céant dans la nuit du vendredi 14 au samedi 15 septembre 2018. Aux États-Unis, au Canada, en France et dans bien d’autres pays démocratiques, la réponse à ladite question est non. Sans équivoque ! Et si l’on arrive à apporter la preuve, de façon évidente, qu’un ministre ou un Premier ministre n’avait pas payé convenablement ses impôts, même s’il était déjà en fonction, il serait automatiquement démis de ses fonctions. La réponse est pourtant oui en Haïti. Et les exemples sont très nombreux.

Au Canada par exemple, les sanctions contre la fraude et l’évasion fiscales dépendent de l’ampleur de l’infraction. L’article 238 de la loi sur l’impôt sur le revenu prévoit qu’une personne qui ne produit pas sa déclaration de revenus peut payer une amende allant de 1 000 à 25 000 dollars et le fautif peut écoper d’une peine d’un an de prison. L’article 239 envisage une amende allant jusqu’à deux fois le montant de la fraude constatée et deux ans de prison. Peut-on imaginer quelqu’un passible d’emprisonnement devenir ministre ou Premier ministre d’un gouvernement? Complètement invraisemblable.

D’ailleurs, dans certains de ces pays, la fraude fiscale est considérée comme un crime. Et ce n’est pas exagéré puisque si les citoyens ne respectent pas leurs obligations fiscales, le pays se retrouvera dépourvu de moyens de subvenir aux besoins de la population, particulièrement des plus vulnérables. Il est aussi une question d’équité et de justice sociales. L’impôt des plus riches doit servir à financer les programmes sociaux des plus pauvres.

Théoriquement, la situation n’est pas différente en Haïti. Les articles 90 et suivants du décret du 29 septembre 2005 relatif à l'impôt sur le revenu exigent que les hauts fonctionnaires de l’État paient de l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus et traitements liés à leur fonction. L’article 90 stipule que : « Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant des traitements, indemnités et émoluments, salaires et des commissions reçues, ainsi que des avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires.»

Le laxisme vient du côté du fisc et des dirigeants de l’État haïtien. La loi haïtienne ne prévoit pas de peine d’emprisonnement et n’est pas toujours assez précise pour éviter l’évasion fiscale. À ce titre, le fiscaliste Joseph Paillant a fait remarquer que « la multiplicité des rubriques de la rémunération (des hauts fonctionnaires publics, NDLR) permet de réduire la charge d'impôt mensuel ou de déterminer l'impôt sur une portion infime du revenu total. De plus, cette répartition du salaire est tout à fait préjudiciable aux prélèvements devant approvisionner le fonds de pension, la Caisse d’assistance sociale et le Fonds d’urgence calculés sur le salaire direct.»

C’est comme si la fraude fiscale était planifiée et encouragée par les dirigeants de l’État haïtien. Résultat : les sénateurs Jean Renel Sénatus et Dieudonne Luma Étienne qui travaillaient sur les casiers fiscaux des membres du cabinet Céant ont avoué à la presse que la majorité d’entre-eux ont fraudé en mentant sur leur salaire. « La majorité des ministres et secrétaires d’État du nouveau gouvernement emmené par le notaire Jean-Henry Céant pratiquent la fraude fiscale », avait indiqué Jean Renel Sénatus sans citer de nom. Une affirmation confirmée par la sénatrice du Nord, Dieudonne Luma Étienne.

Les sénateurs ont donné en exemple une femme du cabinet qui aurait déclaré un salaire de 25 000 gourdes par mois alors que les archives du ministère où elle offre ses services prouvent qu’elle aurait été rémunérée à hauteur de 375 000 gourdes mensuellement. Ce qui porte ces contribuables à réclamer des crédits d’impôts de l’État au lieu de payer convenablement leurs obligations fiscales. Voilà un exemple concret de double fraude fiscale punie sévèrement par la loi canadienne.

N’était leur nomination au cabinet ministériel, la majorité des membres du gouvernement Céant, pour reprendre les propos des sénateurs, n’auraient pas acquitté de leurs redevances fiscales. Comble d’indécence, le directeur général de la Direction générale des impôts (DGI) a jugé nécessaire d’écrire une lettre de remerciement à la commission sénatoriale qui évaluait les dossiers des ministres pour leur aide permettant à la DGI de collecter un montant de recettes fiscales assez significatif. Comme si payer ses impôts était devenu une faveur de la part du contribuable et non d’un devoir citoyen ou d’une obligation fiscale.

Il convient par ailleurs de souligner que la loi haïtienne prévoit des amendes et d’intérêts de retard de 3% par mois ou fraction de mois de retard pour tout contribuable retardataire. Cela veut dire qu’un ministre ou Premier ministre nommé qui veut payer ses impôts pour les cinq dernières années fiscales devrait payer comme pénalité 180 % du montant d’impôt dû. Le raisonnement économique pour le contribuable indélicat est à ce niveau : mieux ne pas payer les 10, 15 ou 20 dernières années, au besoin, on pourra payer seulement les cinq dernières années. Il n’y aura pas d’autre sanctions et le fisc sera clément concernant les pénalités.

D’où la différence entre Haïti et les autres pays mentionnés au début du texte et qui justifie un minable taux de pression fiscale de 14 %. Avec un si faible niveau de recettes fiscales, impossible de penser au financement local des infrastructures indispensables au développement national. À noter que la pression fiscale définit l'importance relative d'un impôt ou d'un groupe d'impôts (incluant des prélèvements obligatoires) dans l'économie nationale. Tandis que la charge fiscale ou le taux nominal d’imposition, qui est le taux d'imposition légalement fixé, exprime la même idée mais par le contribuable. On peut y avoir un taux d’imposition élevé mais si les plus riches ne paient pas la pression fiscale va demeurer faible.

À la surprise générale, les deux sénateurs qui montaient au créneau pour dénoncer ces cas de fraude fiscale ont voté pour les ministres en question. S’agissait-il de simple chantage ou de marchandage politique ou de calomnie pure et simple contre des citoyens honnêtes? N’étaient-ils pas certains de la véracité de leurs dossiers? S’il y avait effectivement fraudes fiscales, les parlementaires qui ont voté pour ces ministres sont donc devenus des complices de la fraude fiscale au plus sommet de l’État. Si les sénateurs membres de la commission d’évaluation des dossiers des ministres n’étaient pas sûrs, au moins, d’avoir le courage de voter contre les ministres fautifs, ils auraient mieux fait de se taire plutôt que de les dénoncer à la presse.

Mais ces parlementaires ne sont pas les seuls. La DGI se fait également complice des fraudeurs en ouvrant ses portes très tard dans la nuit pour leur permettre de perpétrer leur forfait (ou leur crime, selon le pays). Le fait de ne payer à temps constitue déjà un manquement grave qui exigeait le paiement des irrégularités. Le fait de déclarer 25 000 gourdes au lieu de 375 000 représente une fraude caractérisée, cautionnée par la DGI. On offre aux fraudeurs non pas la possibilité de se régulariser mais celle de tricher en toute quiétude et en toute sécurité.

Il est devenu la norme en Haïti. Il n’y a que les pauvres travailleurs du secteur formel et de l’administration publique qui paient la totalité de leurs redevances fiscales. Les hauts fonctionnaires et les grands entrepreneurs, en général, déclarent ce qu’ils veulent. Avec la complicité du fisc qui n’enclenche pas vraiment de vérification rigoureuse.

Pour revenir encore à l’exemple du Canada, l’Agence du Revenu collecte les données de toutes les instances publiques et privées aux fins de vérifier les informations contenues dans les déclarations d’impôt des contribuables. Elle collecte les informations sur les salaires de tous les employés à travers l’ensemble des employeurs. Elle obtient des données des sociétés d’assurance automobile, d’assurance santé, d’assurance habitation, de la consommation d’énergie, etc. Le croisement de ces données permet de détecter toute tentative de fraude. Quelqu’un qui déclare un revenu annuel de 30 000 dollars mais qui possède une hypothèque de plus de 500 000 dollars et d’une voiture de 100 000 dollars mérite une vérification approfondie. Le niveau de consommation énergétique donne une indication claire également du niveau de revenu du contribuable en comparaison avec le profil des contribuables analogues.

La DGI doit arriver à ce niveau de sophistication pour pouvoir déceler toute possibilité de fraude fiscale. Elle doit avoir une structure informatique permettant de collecter et de traiter toutes les données nécessaires à la vérification des déclarations des contribuables. Elle doit disposer également d’une structure de vérification impartiale qui traite chaque année un échantillon aléatoire de déclarations d’impôt représentatif de l’ensemble dossiers reçus à la DGI. Si la vérification se fait de façon laxiste telle qu'elle se fait présentement, les sous-déclarations d’impôt se feront encore et encore.

Le Parlement doit également réviser le cadre légal actuel pour permettre à la DGI de recueillir les informations de toutes institutions publiques et privées afin de procéder efficacement à la vérification des déclarations d’impôt des citoyens. Le renvoi des mauvais contribuables du cabinet ministériel aurait été un signal très positif dans la lutte contre la fraude fiscale. Tous les citoyens intéressés aux postes politiques se donneraient le temps et les moyens de payer correctement leurs impôts. Le taux de pression fiscale pourrait passer de 14 % à 20 % attendant d’atteindre le seuil de 30 %.

Des parlementaires défenseurs des ministres indélicats du cabinet ministériel se sont demandé combien de leurs collègues ont convenablement payé leurs impôts. La question se pose également pour les riches hommes et femmes d’affaires. À part de simples travailleurs à qui l’État requiert le certificat de paiement des impôts et qui sont obligés de payer convenablement, les nantis et les hauts dignitaires de l’État paient une faible portion de leurs redevances fiscales, au besoin. Sans risque de se faire épingler pour fraudes. L’emprisonnement est la meilleure dissuasion envisageable pour contrer l’évasion fiscale. En dehors de cette réforme fiscale salutaire, l’État haïtien n’aura pas les moyens d’envisager son nécessaire décollage économique tant souhaité par la population.

 

source le nouvelliste et facebook

Author
Détenteur d’un doctorat en sciences économiques de l’Université du Québec à Montréal (UQÀM) en rédigeant une thèse sur l’épargne et la littératie financière des ménages au Canada, Thomas Lalime est spécialisé en microéconomie, économie du développement, évaluation de projets et en micro-économétrie. Il a...

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