Les banques respectent-elles la circulaire 101-3 de la BRH ?

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Billet de 1000 gourdes

« J’ai une dette de 500 dollars américains à payer sur ma carte de crédit. Ce montant est disponible sur l’un de mes comptes d’épargne en dollars à la même banque. Cependant, en vertu des dernières dispositions de la Banque de la République d’Haïti (BRH), je suis obligé de vendre mes dollars à la banque au taux de 63,25 pour avoir des gourdes pour le paiement de ma dette. Pourtant, cette même banque a converti ma dette au taux de 65,25 sous prétexte de ces mêmes dispositions de la BRH, relatives à la conversion des devises étrangères en gourdes pour le paiement des cartes émises en Haïti. La BRH semble adopter des dispositions au détriment des consommateurs et au profit des banques commerciales, ce n’est pas juste. »

Ce message d’un ami ingénieur résume bien un paquet de messages reçus des lecteurs utilisateurs de cartes de crédit émises en Haïti. À bien le comprendre, pour une même transaction, ce client perd 4 gourdes pour chaque dollar américain : 2 gourdes sur la conversion de sa dette en gourdes et deux gourdes sur la vente de ses dollars à la même banque.

Une correspondance plus longue qui m’est parvenue abonde dans le même sens : « Depuis le 1er décembre 2017, une décision de la BRH fait obligation aux banques de passer toutes les transactions en gourdes haïtiennes. Cette mesure peut sembler noble, en laissant l’impression d’un souci d’ordre dans le système bancaire et semble plutôt avoir des répercussions dans les bourses des membres de la classe moyenne. En effet, couplée à cette arme fatale qu’est le taux de change, cette mesure ouvre la voie à certains abus. » Justement, le message de départ pourrait bien être assimilé à une forme d’abus.

L’auteur identifie certains inconvénients : « Comment être certain du montant qu’on devra payer une commande? Les transactions par cartes de crédit ne sont pas effectives en temps réel. On observe souvent un décalage entre la demande d’autorisation du vendeur et la confirmation de la transaction sur le compte. Ainsi n’est-il pas possible que le taux affiché lors de l’achat soit différent de celui utilisé lors de la confirmation de la transaction? Les retours ne sont plus gratuits. Lorsque nous achetions avec notre carte de crédit et que, pour une raison ou une autre, le commerce n’était pas concluant, nous avions la possibilité de demander un remboursement intégral. Maintenant, même si le vendeur nous fait un retour, nous serons quand même perdants. La faute aux deux taux de change pratiqués par la banque. L’un pour l’achat et l’autre pour la vente. »

Au client d’ajouter : « Certaines banques y rajoutent même des « frais de transactions internationales » en expliquant que c’est dû à la conversion en gourdes et aux frais liés au remboursement en devises étrangères. Ce n’est pas très compréhensible, mais, au final, il n’est pas difficile de trouver qui perd et qui gagne. C’est ainsi que, dernièrement, un client ne s’est vu rembourser que 5 537,74 gourdes pour une transaction qui lui avait coûté 5 765,95 gourdes. Évidemment, le vendeur n’y est pour rien. Il n’est même pas au courant, puisque, de son coté, il ne voit que 88,5 $ us pour chacune de ses écritures. »

Évidemment, ces inconvénients se posent pour tout utilisateur d’une carte de crédit qui effectue une transaction dans une monnaie autre que la monnaie nationale. Ils sont exactement les mêmes pour le détenteur d’une carte de crédit dans une banque canadienne qui réalise une transaction aux États-Unis. Les mêmes canadiennes ajoutent parfois des frais de transactions internationales.

Pour contourner ces « abus », le client pense qu’il faudra autant que possible éviter d’utiliser les comptes en dollars. Il poursuit : « En réalité, ce n’est pas tant la décision de faire respecter la circulaire de la BRH qui pose problème. Mais elle devrait être précédée d’autres mesures empêchant les banques de pénaliser leurs clients. La solution idéale serait que la BRH fasse respecter son taux de change de référence. Qu’il n’y ait plus de taux relatifs aux caprices des banques et des commerçants.»

Il préconise des pistes de solution individuelles : « Alors, prenons quelques mesures : Si nous pouvons attendre de voyager pour nos achats, attendons et payons en cash. S’il est possible d’avoir une carte d’une banque étrangère, faisons-le. Si nous pouvons disposer d’un compte Paypal, utilisons-le. Si nous devons recevoir un retour pour une transaction annulée, demandons une carte cadeau que nous pourrons utiliser sans perte sur la somme. Certes, il y aura toujours des moments où les trappes seront inévitables, mais, autant que possible, trouvons d’autres chemins. La crainte est que cette mesure ne soit pas revue et que, encore une fois, nos autorités nous abandonnent à notre sort. »

Ces appréhensions nous ont amené à relire la circulaire 101-3 de la BRH en date du 11 août 2017. L’alinéa 2.1 sur l’affichage au terminal de paiement électronique (TPE) stipule : « Les cartes de crédit émises en Haïti doivent être réglées exclusivement en gourdes quel que soit le lieu où l’opération a été effectuée.» Le prochain sur l’état de compte précise qu’ « à compter du 1er décembre 2017, la facturation des opérations effectuées tant en Haïti qu’à l’étranger par carte émise en Haïti se fait exclusivement en gourdes ». Le point 4 sur les dispositions transitoires indique que « le solde en devises étrangères des cartes de crédits émise en Haïti figurant sur les états de compte de la clientèle doit être converti en gourdes au 31 mars 2018 au taux de référence de la BRH. »

Une note d’une des banques commerciales de la capitale relative à l’application de la circulaire de la BRH affirme que « toute transaction payée au moyen d’une carte de crédit sera facturée au compte en gourdes du client en fonction des paramètres de taux fixés par la compagnie émettrice de la carte au taux de vente le plus proche de la banque haïtienne ». En clair, les transactions seront facturées aux taux de ventes de ladite banque. La note ne fait aucune exception pour les conversions de dettes en dollars sur les cartes de crédit au taux de référence comme ne l’exige la BRH.
Cette banque commerciale confirme à un de ses clients qui sollicitaient des clarifications que « toutes les transactions internationales effectuées au moyen d’une carte sont converties aux taux de vente le plus proche ». Une seule option permettrait aux clients d’être pénalisés une seule fois : « En effet, certains titulaires sollicitent le transfert de tout solde créditeur en dollars sur leurs comptes à la banque en lieu et place de la conversion du montant.», a répondu la banque.

Où peut-on porter plainte en cas où un client croit être victime d’abus ? La réponse n’est pas évidente. Cette incapacité à porter plainte peut porter les clients à modifier leurs comportements concernant l’utilisation de leurs cartes de crédit. Ils peuvent négliger d’utiliser leurs cartes de crédits émises en Haïti au profit de cartes internationales ou encore réduire l’usage des cartes nationales. Comme le message précédent l’a décrit. Un tel scénario pourrait aboutir à un effet non désiré par la BRH et les banques commerciales. La banque centrale souhaite plutôt réduire la demande artificielle de dollars et limiter sa fuite non justifiée vers l’extérieur. Parfois, les difficultés d’application d’une politique économique peuvent nuire à son efficacité malgré leur bien-fondé.

Il ne faudrait pas non plus que les banques commerciales utilisent la circulaire de la BRH pour justifier des frais qui n’ont rien à y voir. Le délai de conversion en gourdes entre la date d’achat en dollars et celle de son paiement effectif est inéluctable. Tout le problème se situe au niveau du respect scrupuleux de la circulaire qui exige d’appliquer le taux de référence de la BRH seulement pour la conversion du solde impayé en dollars au 31 mars 2018 de toute carte de crédit émise en Haïti.

Thomas Lalime

Author
Détenteur d’un doctorat en sciences économiques de l’Université du Québec à Montréal (UQÀM) en rédigeant une thèse sur l’épargne et la littératie financière des ménages au Canada, Thomas Lalime est spécialisé en microéconomie, économie du développement, évaluation de projets et en micro-économétrie. Il a...

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