Constitution de 1987 : nécessité d'un amendement ou besoin d'haïtiens respectueux des lois et déterminés à ce qu'elles soient respectées ?

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La Commission présente son rapport (archives)

Amender la Constitution du pays est l'un des projets phares de la 50e législature. Dans cette lignée, la commission parlementaire en charge d'un tel projet vient de rendre publiques des propositions d'amendement. Dans la foulée des débats entourant ce projet, il importe de savoir si aujourd'hui c'est d'un amendement constitutionnel dont a besoin Haïti ou plutôt d'haïtiens respectueux des lois et déterminés à ce qu'elles soient respectées. Le présent papier se veut une contribution à cette quête.

En effet, amender une loi participe généralement d'un souci d'amélioration continue. Pour le cas de la Constitution du pays, elles sont nombreuses les raisons qui sont susceptibles de motiver son amendement. Néanmoins, quelque soit la noblesse de ces raisons, il importe de souligner qu'une loi, non appliquée, ne s'apparente qu'à de la futilité. Malheureusement, malgré que les haïtiens soient au courant du fait que la justice élève une nation, force est de constater que les cas de lois non appliquées (violations par action ou par inaction et qui sont restées impunies) abondent au pays et tendent à devenir un trait marquant de la culture haïtienne. En support à cette assertion, dans l'interminable liste de ces violations de loi qui sont restées impunies, nous rappelons ci-après trois d'entre elles.

La composition de la 50e législature résulte justement d'une violation de loi non suivie de sanctions car si le décret électoral de 2015 était appliqué, à la lumière des violences et fraudes ayant émaillé les élections d'août 2015, ils sont nombreux les gens qui ne devraient pas se retrouver actuellement au sein du parlement. L'absence de sanction à l'encontre des partis politiques qui ont reçu des subventions électorales de l'État haïtien mais qui n'ont pas soumis de rapport y relatif est un autre exemple de violation de loi qui est restée impunie. La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA), objet d'une des propositions d'amendement, constitue à la lumière de certains dossiers (Petro Caribe, détournement de 37.5 millions de gourdes, nomination de personnes à la Cour alors qu'il n'y a pas de crédits budgétaires pour leur rémunération, quasi inexistence d'arrêt de débet alors que la corruption ronge profondément le pays, etc...) un éloquent cas de futilité à laquelle s'apparentent les lois haïtiennes.

Les multiples cas de violations de lois, qui sont restées impunies, ne nous prédisposent nullement à croire que l'amendement constitutionnel envisagé ne subira le sort généralement réservé aux lois en Haïti. Personne ne peut convaincre du contraire. Donc, plus qu'un amendement de la Constitution du pays, c'est d'haïtiens respectueux de nos lois et déterminés à ce qu'elles soient respectées qu'il nous faut aujourd'hui. Faire en sorte que l'Haïtien soit muni de ces caractéristiques, tel est le gigantesque défi auquel devraient s'atteler la société haïtienne en général et ses élites en particulier.   

  Jean Thiomas GIRAUD, M.B.A.

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