Amendement en profondeur ou nouvelle Constitution : le rapport Tardieu suscite des avis partagés et nous impose de trancher au plus vite

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Jean David Genesté Enseignant/ Professeur d'histoire Député et ancien Vice président de la chambre des députés à la 48e Legislature.

Les recommandations d’amendement de la commission parlementaire présidée par le député Jerry Tardieu font aujourd’hui l’actualité. Le débat sur les médias sociaux, dans les universités et dans la presse est animé.

Agité. Passionné. De manière générale, puisqu’il fait des propositions de changements majeurs, ce rapport a été bien reçu par une société assoiffée d’actions qui peuvent bousculer le système et « secouer le cocotier ». C’est que le conformisme actuel des hommes et femmes au pouvoir, tant au parlement qu’au gouvernement, dérangent une jeunesse qui commence à se réveiller.

Face au rapport Tardieu, deux tendances ont vite émergé. Certains auraient préféré une nouvelle constitution. De grandes personnalités ont opiné en ce sens, dont la constitutionaliste Myrlande Hippolithe Manigat, ou le recteur Jacky Lumarque. D’autres estiment que les propositions de cette commission sont d’une telle ampleur que l’amendement en lui-même suffirait à nous offrir cette rupture tant recherchée. C’est l’opinion de personnalités comme le Professeur Claude Moïse, les historiens Michel Hector et Guerdy Lissade, le professeur Monferrier Dorval…

A priori, je suis pour une nouvelle Constitution mais j’avoue que cette option idéale (certes) n’en demeure pas moins utopique. L’environnement politique et social actuel ne s’y prête pas. Comment imaginer que le président Jovenel Moïse aussi fragilisé entreprenne de mettre en place une assemblée constituante ? L’opération serait mort-née.

Par pragmatisme, je suis enclin à appuyer les recommandations de la commission mais je pense aussi qu’une plus grande participation de la société civile est capitale. En effet, sans retirer du mérite du courageux rapport de la commission, il faut aussi comprendre que le Parlement souffre d’un déficit d’image que le travail de cette commission ne peut effacer à lui tout seul. Je propose qu’il y ait la mise en place d’une structure de travail entre la commission et la société civile élargie….

Dans son ouvrage de référence « Plaidoyer pour une nouvelle Constitution », Madame Myrlande Manigat nous offre peut-être un scénario plausible. Pourquoi ne pas penser à une « assemblée nationale constituante » en lieu et place d’une « assemblée constituante traditionnelle »? Cette formule a le mérite de laisser au Parlement la place qui lui revient de droit dans un tel exercice mais associe aussi la société civile à cet effort patriotique national. Ce type de scénario est à explorer mais doit être issu d’un accord politique car un tel scénario n’est pas prévu par la Constitution.

Le grand mérite du rapport Tardieu est qu’il a remis au centre des débats l’urgence de faire un choix. Le régime bâtard de la Constitution de 1987 ne fonctionne pas. Les recommandations de cette commission sont courageuses en ce sens qu’elles vont jusqu’à limiter les pouvoirs du parlement et la capacité des élus à imposer « leurs ministres » contre des votes de ratification de PM nommés. Des avancées remarquables pour la diaspora et des dispositions pour lutter contre la corruption sont à mettre à l’actif de la commission.

Les thèmes abordés sont vitaux et les recommandations de la commission proposent des réformes en profondeur. Tout y est. Le régime politique, les cartels municipaux, les collectivités, l’apurement des comptes publics, le certificat de décharge, la nouvelle procédure d’amendement, le nouveau quorum des séances, le vote du budget, le fonctionnement du Pouvoir judiciaire et son indépendance, introduction des procureurs de la république, la nomination des juges de la Cour de cassation, la politique pénale du Gouvernement, la création de circonscriptions législatives à l’extérieur pour permettre aux haïtiens établies hors d’Haïti d’élire des représentants à la chambre des députés, la période de l’exercice fiscal, la nouvelle Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, le nouveau Conseil électoral national (CEN), le mécanisme de référendum constitutionnel, la nationalité, le type de Parlement, le mandat de nos élus.

Je me félicite que la société haïtienne manifeste un regain d’intérêt pour la constitution qui n’est autre que l'expression de la volonté générale. Tout texte constitutionnel doit fixer les règles juridiques fondamentales d'organisation et de fonctionnement d'un État. Il ne doit être en aucun cas, source de conflits et d’instabilités. Le Régime politique préconisé par la constitution haïtienne de 1987 amendée, met face à face les deux branches du pouvoir exécutif et met en péril le bon fonctionnement de l'État au plus haut niveau. Le texte constitutionnel fait du chef de l'État qui a fait campagne avec son lot de promesses “un mineur” et remet tout le pouvoir à un Premier ministre tout- puissant dès qu'il obtient le vote du Parlement.

Depuis l'avènement de l'exécutif bicéphale, la tension et le marchandage règnent au plus haut sommet de l'appareil étatique. En clair, la cohabitation Présidence / Primature dans le contexte haïtien est un voeu pieux. Aucun cadre légal et constitutionnel ne régit le fonctionnement des deux branches du pouvoir exécutif. Cette situation entrave toute volonté d'instauration d'un État de droit démocratique dans le pays. Les relations Présidence / Primature, quand elles ne sont pas serviles, relèvent du népotisme, du clientélisme et des relations de tensions. À l'exception de Rony Smarth qui a su assumer et exercer avec dignité ses prérogatives constitutionnelles comme Premier ministre, les autres locataires de la Primature n'ont pas connu un sort envieux.

La Commission travaillant sur l'amendement de la constitution de la chambre des députés a fait des recommandations courageuses et pertinentes pour résoudre enfin ce problème. Le texte constitutionnel de 1987 est trop rigide. Il est en désuétude et ne tient pas compte des grandes mutations sociales, culturelles et économiques des deux dernières décennies. Les conditions applicables pour le réviser comme oeuvre humaine requiert une procédure complexe, différente de celle applicable pour l'adoption des lois ordinaires. Nous avons besoin aujourd'hui comme le propose la commission Tardieu d’une Constitution plus souple et garante de la stabilité.

Qu’il soit adopté comme tel entre juin et septembre 2019, ou qu’il serve d’ingrédient de base aux travaux d’une prochaine assemblée nationale constituante, le rapport Tardieu a le mérite d’exister et de faire des propositions qui peuvent changer le régime et le système.

Jean David Genesté
Enseignant/ Professeur d'histoire
Député et ancien Vice président de la chambre des députés à la 48e Legislature.

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