2016-2020 : le bilan chétif du Corps législatif

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Ce que généralement une population attend d’un Parlement, au-delà de son travail de contrôle qui représente l’une des composantes majeures du travail parlementaire, c’est la production législative, laquelle est le fondement même du travail parlementaire. Ayant la charge partagée de la production et l’entière responsabilité de la ratification de nos textes de loi, le Parlement fait office de pouvoir législatif. Pouvoir. Ce qui fait qu’en partie, évaluer le niveau de productivité d’une assemblée parlementaire – partout à travers le monde – renvoie à l’évaluation sa performance dans la production législative.

C’est dans ce contexte bien particulier qu’est inscrit ce texte qui se veut d’évaluer la performance législative du Parlement haïtien, pour la période allant de janvier 2016 à janvier 2020. Cet exercice de bilan pour la période en question coïncide avec le départ de la 50e législature et deux tiers (2/3) du Senat – si l’on reste à la déclaration du président Jouvenel Moise qui a dit constaté la dissolution automatique de 2/3 du Senat. Ces élus (députés et sénateurs, mais sénateurs surtout) qui partent sans être automatiquement remplacés, tombent apparemment dans leur propre piège. Parce qu’en n’ayant pas voté le projet de loi électorale déposé par l’Exécutif ainsi que celui de la loi organique du CEP, pensant – je suppose – neutraliser l’Exécutif, ils partent en planant de plus grands doutes sur la possibilité de leur réélection. (Voir : )

Il devient alors légitime que nous fassions ce travail de bilan du Corps législatif, où députés (119) et sénateurs (29) – ont abondamment bénéficié des largesses de la République (immunité, frais, consultants, voyages…), pour voir si, en enfin de compte, le jeu en valait chandelle.

Un Bilan chétif pour le corps législatif

En faisant cet exercice de bilan, on aurait pu tenir compte de nombreux éléments, tels que les séances, les rapports des commissions, les projets rejetés, déposés etc. Il n’a pas été fait ainsi. Les données utilisées s’arrêtent aux textes votés dans les deux Chambres. D’une part, parce que les autres éléments en référence ne sont pas forcément disponibles ; mais d’autre part, parce que les jugements sont généralement faits sur ce qui est et non ce qui aurait pu être. Ainsi, pour analyser la performance législative des deux assemblées parlementaires, comme pour de nombreux autres travaux pareils à celui-ci, la référence est faite à partir de ce qui est sorti de l’Assemblée – et à un certain niveau moindre, dans l’une ou l’autre des deux Chambres.

Durant ces quatre dernières années, les textes de lois votés dans les mêmes termes au niveau des deux Chambres sont au nombre de vingt-trois (23). Seize (16) sont tirés de l’agenda de l’exécutif, soit 69.56% et sept (7) en provenance du Parlement. 57.14% des propositions de loi proviennent de la Chambre des députés (4) contre 42.85% du Senat (3). 

Ajouter à cela : trois instruments internationaux ont été ratifiés en Assemblée nationale. Lesquels sont :

  1. L’Accord de Paris sur les changements climatique ;
  2. La Convention sur la réduction des cas d’apatridie ;
  3. La Convention relative au statut des apatrides.

Le bilan du Corps législatif durant ces quatre dernières années a été malheureusement très chétif en termes de résultat. Si séparément dans les deux Chambres, plusieurs textes ont été déposés, il se trouve que la plus grande partie de ces textes sont restés malheureusement dans les tiroirs. Sans compter ceux qui n’ont pas passé le cap du vote de l’assemblée. Le manque de coordination du travail législatif fait aussi que de manière latente des textes sont en attentes dans l’une ou l’autre des deux Chambres. Plusieurs textes déjà vote à la Chambre basse sont en attente au Senat et vice-versa. C’est ce qui explique qu’en quatre ans, seulement sept propositions de lois ont laissé le Bicentenaire. Et de façon générale, il se trouve que dans les deux Chambres, seulement une moyenne de 0.47 texte de loi est votée par mois.

Les majorités incontrôlées et la production législative

Le manque de productivité de nos assemblées n’est pas sans conséquences sur le développement du pays. C’est fort de l’importance de la production législative que l’agenda législatif est une prérogative de l’Exécutif pour s’assurer d’avoir à sa disposition un ensemble d’instruments juridiques pour le cadrage légal de ses actions. Mais bien que l’Exécutif ait disposé d’une majorité qui le supporte dans les deux Chambres, le bilan ne lui est pas si favorable. Sur les vingt-trois (23) textes de lois, seize (16) sont des projets de lois, alors que l’agenda législatif de l’exécutif contient plus d’une cinquantaine de textes.  On pourra donc conclure que l’Exécutif n’a pas véritablement disposé de majorité, sinon que les circonstances lui ont facilité une certaine composition avec les majorités existantes. Cette composition est tellement vraie que le Parti Haïtien Tèt Kale (PHTK) – d’où vient le président de la République –  qui disposait de la majorité dans les deux Chambres, n’a jamais eu d’élus ayant présidé ni l’une ni l’autre des deux Chambres. En disposant de la majorité, qu’elle soit relative ou non, cela devrait faciliter l’Exécutif à créer une ligne pour la discipline de ses élus. Après huit (8) ans au pouvoir, le PHTK semble n’être pas trop capable de contrôler ses majorités, jusqu’à ce que celles-ci partent – pour devenir probablement ses prochains ennemis.

De l’importance de la production législative

Les lois sont à la politique, ce que le sel est à la mer. La politique sans les lois pour faciliter que des règles guident l’action des acteurs publics, s’apparenterait à une jungle. Les lois répondent à des besoins, et c’est pourquoi une société doit constamment revoir ses lois et en produire de nouvelles pour s’adapter aux défis et nouveaux enjeux. Si au total, vingt-trois textes sont votés dans les mêmes termes au niveau des deux Chambres, la Chambre des députés quant à elle, a voté quarante-neuf (49) textes de lois, dont plus que la moitie se trouve encore en attente au Sénat, tout comme plusieurs textes également du Sénat sont en attente à la Chambre des députés. Sans tomber dans une inflation législative, un Parlement doit pouvoir fournir au pays les instruments juridiques nécessaires à son bon fonctionnement. Le travail parlementaire va au-delà des interventions dans les médias, les voyages, les missions, les beaux costumes et autres. Ils doivent se pointer dans les séances pour voter des lois.

Par exemple, ce n’est pas sans raison que de 1990 à 2003 le Congrès des États-Unis a voté 3,600 textes de lois. D’autres comme le Folketing du Danemark ou le parlement des Pays-Bas ont voté respectivement pour la même période pour 2,986 et 2,260 textes de lois. Pour la même période, le Parlement français a voté 1,273 textes lois. L’Espagne et le Royaume-Uni quant à eux ont respectivement voté 871 et 698 textes de loi. Or, si nous faisons volte-face pour situer Haïti dans la même période (les années 1990 jusqu’au début des années 2000), les résultats seraient tout simplement choquant parce que le Parlement haïtien est par nature improductif.

L’improductivité du Parlement ne date pas d’aujourd’hui

Si le bilan du Corps législatif pour la période 2016-2020 se révèle chétif, il sera triste de constater que l’improductivité semble être apparemment une étiquette assez ancienne du Parlement haïtien qui, à cause des conflits qui le traversent en permanence d’une part, et la paresse des parlementaires d’autre part, lui est en permanence collée dessus.  Durant la première moitié des années 1990 par exemple, le Corps législatif était traversé par une crise qui a complètement paralysé le travail législatif. Un conflit qui, à plusieurs reprises, a même conduit à l’existence au Sénat de deux Bureaux. La deuxième moitié des années 1990 quant à elle, a vu un Parlement récalcitrant avec les parlementaires de l’Organisation du Peuple en Lutte (OPL) qui, au bout du compte, ont dû partir après que leur mandat ait pris fin, sans que des élections soient organisées pour que la législature suivante leur succède automatiquement. Minutieusement orchestré par le président René Préval, ce dernier a déclaré avoir constaté la caducité du Parlement. Tous ces conflits ont paralysé la production législative au profit d’interminables rivalités politiques. Quant aux débuts des années 2003, ces derniers étaient marqués par les élections contestées à la fois dans les législatives et la présidentielle. Enfin de compte, Jean Bertrand Aristide n’a rien pu faire avec ses majorités taillées sur mesure, jusqu’à ce qu’à nouveau, l’exile a eu raison de lui.

Conclusion

Le bilan chétif du Corps législatif haïtien n’est pas sans conséquences à la fois sur l’image du parlement, mais aussi sur la performance de l’exécutif. Bien que, l’échec de l’Exécutif, à un certain niveau, n’est pas totalement lié au comportant du corps législatif, mais il se trouve que : plutôt que de contrôler et de légiférer, les parlementaires par une astuce politique assez récente – imposent leurs ministres dans les gouvernements. Ce qui fait que le travail de contrôle n’est pas fait, mais d’un autre côté, la réalité fait qu’ils n’ont plus de temps non plus pour légiférer. Étant donné qu’ils sachent – ne serait-ce que certains – qu’au moment de leur départ, ils seront questionnés par l’opinion publique sur leur bilan, à la dernière minute soumettent des propositions tête-en-bas qu’ils tenteront de faire voter par l’Assemblée.

Au regard des données que nous avions utilisées, il se trouve que la 50e législature et les deux tiers du Sénat partis, laissent derrière eux un bilan chétif, n’en déplaise à quelques rares parlementaires qui ont consenti de grands efforts, mais malheureusement pas suffisant. La fonction parlementaire se trouve, depuis quelque temps, travestie par des pratiques politiciennes qui font que ceux et celles qui occupent la fonction sont plus intéressés aux privilèges qu’aux exigences et obligations qu’elle incombe. Au-delà des turbulences, des conflits et autres, le parlement doit s’atteler à son travail législatif pour ne pas servir de bouc-émissaire à l’Exécutif.

 

Roudy Stanley PENN

Directeur Général Politoscopie

Présentateur de Politoscopie

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