PROCES PETROCARIBE MESURES CONSERVATOIRES : LE JUGE D’INSTRUCTION MONTRE SES MUSCLES

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La Fondasyon Je Klere (FJKL) a appris, de source digne de confiance, que le juge d’instruction en charge du dossier PetroCaribe, Me Ramoncite ACCIME, a pris un certain nombre de mesures conservatoires contre des personnes physiques et morales visées dans le réquisitoire introductif du commissaire du gouvernement.

Dans une ordonnance en date du 21 mars 2019, le Magistrat instructeur a jugé nécessaire d’ "appliquer des mesures conservatoires sur des fonds et biens qui font l’objet de l’instruction" dans le but, a-t-il précisé de "préserver la disponibilité desdits fonds et biens qui sont susceptibles de donner lieu à une mesure de confiscation";

Le Magistrat Instructeur considérant que la "surveillance des comptes des personnes et entreprises visées dans le réquisitoire d’informer du Commissaire du Gouvernement s’avère nécessaire pour la pleine garantie des intérêts du Trésor Public" a pris l’ordonnance au dispositif suivant : 

« PAR CES MOTIFS, en application des articles 16 et 46 de la loi sanctionnant le blanchiment de capitaux, ORDONNONS à toutes les Banques et Institutions financières établies sur le Territoire National de Geler tous fonds se trouvant aux noms des personnes et entreprises suivantes : Michael LECORPS, EUSTACHE SAINT LOT. Laurent Salvador LAMOTHE, Marie Carmelle JEAN MARIE, Jacques GABRIEL, Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Wilson LALEAU, Josepha GAUTHIER, Florence Guillaume DUPERVAL, Yves Germain JOSEPH, Max Rudolphe SAINT-ALBAN, Jean Max BELLERIVE, Hervé DAY, Michel CONTENT, Lionel GRANPIERRE, Hebert DOCTEUR, Thomas JACQUES, et Linda JACQUES, ENERSA, GK IMPORT EXPORT S.A, SUNTECH SOLAR HAITI, ENSTRAP, ELMECEN, GPL SOLAR LLC, SOLAR HAITI, BUROCAD, EXACO S.A, BESUCO S.A/SUNTECH, ARCHIVOLT, COMPHENER S.A, MVF CONSTRUCTION, ESOLAR HAITI, GREEN SOLAR SPECIAL ET MAXITECH S.A »;

Dans une autre ordonnance en date du 20 mars 2019, le Magistrat Instructeur, jugeant que les faits caractérisant le dossier PetroCaribe relèvent, pour la plupart, des infractions liées à la corruption et à la finance, a sollicité de l’Unité de Lutte contre la Corruption (ULCC) et l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF) des rapports circonstanciés par l’ordonnance au dispositif que voici : 
« PAR CES MOTIFS, ORDONNONS aux Directeurs Généraux de l’ULCC et de l’UCREF de faire parvenir au Cabinet d’Instruction du Magistrat Instructeur un rapport détaillé relatif aux patrimoines et transactions financières pour la période allant de 2008 à 2016 des personnes et entreprises ci-après : Michael LECORPS, EUSTACHE SAINT LOT. Laurent Salvador LAMOTHE, Marie Carmelle JEAN MARIE, Jacques GABRIEL, Stephanie Balmir VILDROUIN, Wilson LALEAU, Josepha GAUTHIER, Florence Guillaume DUPERVAL, Yves Germain JOSEPH, Max Rudolphe SAINT-ALBAN, Jean Max BELLERIVE, Hervé DAY, Michel CONTENT, Lionel GRANPIERRE, Hébert DOCTEUR, Thomas JACQUES, et Linda JACQUES, ENERSA, GK IMPORT EXPORT S.A, SUNTECH SOLAR HAITI, ENSTRAP, ELMECEN, GPL SOLAR LLC, SOLAR HAITI, BUROCAD, EXACO S.A, BESUCO S.A/SUNTECH, ARCHIVOLT, COMPHENER S.A, MVF CONSTRUCTION, ESOLAR HAITI, GREEN SOLAR SPECIAL ET MAXITECH S.A, tout en priorisant les transactions liées au fonds PETROCARIBE mis à leur disposition à un titre ou à un autre; Ordonnons que ce rapport soit transmis au Cabinet d’instruction dans un délai raisonnable; Disons que cette ordonnance sera exécutée, comme le veut l’art.18 du Code d’Instruction Criminelle, à la diligence du Commissaire du Gouvernement de ce ressort »; 

Le juge a aussi mis l’accent sur le fait que l’ULCC doit lui communiquer les déclarations de Patrimoine faites à l’entrée et à la sortie de fonctions des agents publics concernés par cette déclaration.
Enfin, le juge d’instruction a demandé au Directeur de la Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ) de passer des instructions à la Brigade des Affaires Financières et Économiques (BAFE) de lui présenter un rapport détaillé sur le patrimoine et les signes extérieurs de richesse des personnes physiques et morales visées dans le réquisitoire du Parquet.
La Fondasyon Je Klere (FJKL) considère que de telles mesures sont susceptibles d’éclairer des zones d’ombre 
du dossier PetroCaribe.
La FJKL déplore, cependant, que le juge d’instruction n’ouvre son enquête que contre les personnes physiques et morales visées dans le réquisitoire d’informer du commissaire du Gouvernement sans tenir compte de toutes les personnes mentionnées dans les documents annexés à la plainte et cela en violation du principe doctrinal selon lequel : « Le juge d’instruction est saisi des faits contenus dans les pièces jointes au réquisitoire  introductif….La conséquence positive est que le Ministère ne peut qualifier que des faits qui figurent dans les pièces jointes, et le juge ne sera saisi que de ceux-là ». (Voir Droit et Pratique de l’instruction Préparatoire, Juge d’instruction, 2004/2005, Dalloz, Paris, page 126, note 51.52) ; 

La Fondasyon Je Klere (FJKL) espère que l’instruction sera complète et s’étendra à toutes les personnes physiques et morales visées par les différents rapports composant le dossier PetroCaribe et tous ceux que l’enquête révélera.

Port-au-Prince, le 26 mars 2019

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