LETTRE OUVERTE AUX HONORABLES DÉPUTÉS DE LA 49eme LEGISLATURE POUR LEUR DEMANDER DE SANCTIONNER, A LEUR TOUR, LA PROPOSITION DE LOI PORTANT REFORME DU SECTEUR DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES VOTÉE PAR LE SÉNAT DE LA RÉPUBLIQUE LE 12 MAI 2014

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Honorables Députés du Peuple, Nous sommes un groupe de citoyens haïtiens engagés dans la défense et la protection des droits des usagers des moyens de communications électroniques ou télécommunications. Nous avons choisi de nous adresser à vous publiquement pour exposer la situation des usagers des services de communications électroniques en Haïti et vous demander, dans le cadre de vos attributions constitutionnelles, d’intervenir afin d’aider le consommateur haïtien à bénéficier de meilleurs services de communication électronique. Messieurs les Députés Aujourd’hui l’utilisateur des moyens de télécommunication ou communication électronique en Haïti, au niveau des dix départements géographiques du pays , fait face à des difficultés majeures dont les plus préoccupantes sont: des services de télécommunication indisponibles ou de mauvaise qualité, des suspicions entourant la confidentialité et la sécurité des communications des utilisateurs, l’utilisation et la communication sans consentement des données personnelle du consommateur haïtien pour des prospections directes par telephone à des fins commerciales ou politiques , etc….. . Si l’on y ajoute l’inadéquation du cadre institutionnel et réglementaire actuel, vieux de plus de 40 ans, avec les impératifs de développement du pays, on obtient un tableau presque complet de l’ensemble des problèmes auquel est confronté le secteur des communications électroniques en Haïti. En effet le secteur des communications électroniques en Haïti est régi par un décret-loi daté du 12 octobre 1977 qui ne cadre nullement avec la nouvelle situation que connait ce secteur depuis sa libéralisation de fait à la fin du siècle dernier. Aucun des acteurs du secteur n’est correctement protégé et encadré par ledit décret. Qu’ils s’agissent des usagers, des opérateurs, des fournisseurs de service ou des investisseurs potentiels, du Régulateur, ou des pouvoirs publics ou de la société civile en général, tout le monde se plaint depuis une quinzaine d’année de l’inadaptation d’un légal cadre qui constitue une vraie entrave au développement du secteur au bénéfice de la population. Conscientes de la nécessite de réviser ce cadre, différentes administrations ont engagé des travaux en ce sens depuis deux décennies. Cependant pour des raisons qu’il serait trop long à expliquer ici, ils n’ont jamais abouti à la présentation et au vote par le parlement haïtien d’un nouveau cadre légal pour le secteur des communications électroniques. Cependant à la fin de l’année 2011, la Commission des Travaux Publics Transports et Communications du Sénat de la République a repris ces travaux et a décidé de s’associer avec le Ministère en charge des communications électroniques en Haïti : Le Ministre des Travaux Publics Transports et Communications (MTPTC). C’’est sans doute le moment de saluer la collaboration offerte par le Ministère des TPTC qui a accepté de désigner un cadre dudit Ministère pour travailler avec la Commission pendant de longues semaines afin d’harmoniser les différents projets et propositions et ainsi arriver à un texte final qui, conséquemment à la méthodologie utilisée, devrait pouvoir répondre aux différentes préoccupations de tous et de chacun. En effet une méthodologie basée sur la participation et la concertation a permis à cette proposition de voir le jour. Et la première version de cette proposition a été élaborée il y a près d'une année et a été présentée et validée par les Honorables Membres de la Commission des TPTC du Sénat. Par la suite des travaux d'harmonisation entre la proposition de la Commission et un projet de l'exécutif se sont tenus durant plusieurs semaines avec la participation d'un haut cadre du MTPTC afin d'aboutir à un texte consensuel. Un atelier de présentation du résultat de ce travail a été tenu le 25 juin 2013 sous l'égide du Président du Sénat avec la participation du Ministère des Travaux Publics Transports et Communications, des associations de médias, des fournisseurs de services de communications électronique. Des responsables de plusieurs dizaines de stations de radio des dix départements géographiques du pays, d'associations de la société civile ont été consultés. Leurs remarques suggestions ont été recueillies et intégrées pour finaliser cette proposition finale de loi qui a été votée par l’Assemblée des Sénateurs le 12 mai 2014. Honorables Députés du Peuple Le vote du 12 mai de la proposition de loi portant reforme du secteur des communications électroniques revêt un caractère historique, car c’est la première fois que des représentants du peuple de manière souveraine sanctionne une loi pour le secteur des télécommunications en Haïti. Il ne fait aucun doute , Messieurs les Représentants du peuple souverain, que vous allez agir dans le sens de l’Histoire et vous joindre aux Sénateurs de la République pour consacrer ce moment historique en vous penchant également sur cette proposition de loi qui, selon nos informations, a déjà été transmise formellement par le Grand Corps à la Chambre des Députés et ,selon dispositions de l’article 2, vise les objectifs suivants : i) Doter le secteur des communications électroniques d’un cadre légal et réglementaire et de mécanismes institutionnels efficaces et transparents garantissant le développement harmonieux et intégré des réseaux et services de télécommunications et favorisant une concurrence loyale au bénéfice des utilisateurs et de l’économie du pays ; ii) Garantir la fourniture sur l’ensemble du territoire haïtien d’un service public de communication de qualité compatible avec les projets et besoins des usagers et des collectivités territoriales en favorisant le développement de l'accès et du service universel, de l’économie numérique ainsi que l’aménagement numérique du territoire ; iii) Offrir à l’économie nationale les moyens de s’ouvrir davantage et d’accroître sa compétitivité en créant un environnement favorable aux investissements, aux partenariats publics et privés et aux initiatives conduisant à la création de services à valeur ajoutée et de richesses ; iv) Créer les conditions nécessaires à une appropriation des communications électroniques modernes capables de renforcer la productivité et les capacités de production sur l’ensemble du territoire haïtien ; v) Favoriser la création d’emplois directs et indirects dans le secteur vers une croissance économique forte et soutenue ; vi) Protéger l’utilisateur des services de communications électroniques sur le territoire national. C’est fort de toutes ces considérations, le Collectif des citoyens engagés dans la défense et la Protection des Droits des usagers des moyens de communication électronique vous prie, Messieurs le Députes, de bien vouloir sanctionner, à votre tour, cette proposition de loi portant reforme du secteur des communications électroniques votée par le Sénat dans l’intérêt de vos mandants et de la population en général. Dans l’espoir que cette requête sera prise en considération, ce Collectif vous prie de recevoir, Messieurs les Honorables Députés, l’expression de ses patriotiques salutations. Pour le Collectif : Montaigne Marcelin, Ing. Coordonnateur

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