Insécurité foncière, des actes sont attendus

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 Au plus haut niveau, les autorités sont engagées dans la lutte contre l’insécurité foncière, a confié au journal le ministre de la Justice, Heidi Fortuné, le jeudi 29 juin 2017.  « Je suis venu avec l’idée, le président Jovenel Moïse l’a acceptée », s’est-il réjoui. 
Sur le plan opérationnel, un bureau de lutte contre l’insécurité foncière a été créé au ministère de la Justice. Il dispose de policiers d’unités spécialisées de la PNH comme l’UDMO, la BOID, a dit Heidi Fortuné qui annonce qu’un numéro sera communiqué au public pour signaler les cas d’envahissement de propriétés, de spoliation, de tapage. 
En ce qui concerne le cas emblématique des héritiers Benoît qui dénoncent la spoliation de leur propriété par des gens circulant dans des véhicules officiels, de police, de location, le ministre de la Justice, Heidi Fortuné, a confié au journal qu’il recevrait au début de la semaine prochaine les concernés pour s’informer de la situation. Cependant, a-t-il insisté, si un conflit terrien est par devant une instance de jugement, il ne faut pas s’attendre à ce que le ministre intervienne. 
« Le dossier est au cabinet d’instruction. Le commissaire du gouvernement (CG) doit attendre le retour du dossier pour faire son réquisitoire. Toutefois, le parquet est en consultation avec la PNH pour définir une stratégie d’aide et de protection à la famille Benoît », a confié par texto, le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Clamé-Ocnam Daméus. 
Gilbert Benoît, contacté par le journal, jeudi en fin de soirée, confie n’avoir pas encore été contacté par le ministre de la Justice. Son avocat, Me Darlens Hyppolite, a indiqué qu’en août 2014, des individus ont fait irruption sur la propriété des héritiers Benoît. Ils ont démoli la clôture, abattu des arbres et  incendié tout ce qu’ils pouvaient. Ils ont même séquestré l’un des Benoît qui n’a recouvré sa liberté que grâce à l’intervention du juge de paix de Pétion-Ville. En octobre 2014, ils (les héritiers Laurenceau) ont assigné Gilbert Benoît à comparaître au tribunal de première instance de Port-au-Prince en revendication de droit de propriété. Ils ne se sont jamais manifestés suite d'une demande de communication de pièces qui leur a été adressée. Le dossier est resté, juridiquement, sur le plan civil, à ce stade. Depuis novembre 2014.
Depuis, ce sont des interventions tous azimuts. En décembre 2016, aidé du Juge de Paix de Delmas -dont une plainte formelle a été déposée au CSPJ contre lui-, ils sont encore intervenus accompagnés d’unités spécialisées de la PNH. Et depuis, c’est l’anarchie totale.
Le commissaire du gouvernement d’alors, Danton Léger leur a envoyé une invitation à se présenter au parquet le jeudi qui devait être 21 décembre 2016. Le directeur des Affaires judiciaires du ministère de la Justice s’est personnellement présenté pour intimer l’ordre formel au substitut à qui Danton Léger avait confié le traitement du dossier pour lui dire de ne fournir aucune assistance aux Benoît. Ce substitut a été immédiatement transféré.
Tous les appels auprès des autorités constituées: Jocelerme Privert, Énex Jean-Charles, Camille Edouard qui avaient chacun un dossier complet, n’ont rien dit ni ordonné. Sauf le sénateur Jean Renel Senatus, qui avait crié halte à ces actes de banditisme dans la zone, a longuement détaillé Me Hypolitte. « Aucun dossier civil n’est pendant par-devant le tribunal de première instance », a-t-il expliqué, soulignant « qu’il n’y a rien devant la cour de Cassation ». « Parce que l’assignation au principal doit d’abord être introduit devant le tribunal de première instance de Port-au-Prince », a indiqué l’avocat.
Source le nouvelliste

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