Une Autre Lecture du projet de loi de finances rectificative 2016-2017

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Le projet de loi de finances rectificative pour la période fiscale 2016-2017, adopté en conseil des ministres, déposé le mercredi 7 juin à la Chambre des députés, n’a surtout pas laissé indifférentes certaines organisations de la société civile se donnant, entre autres, pour tâches de renforcer la transparence dans le processus budgétaire haïtien. L’administration Moise-Lafontant est critiquée pour avoir négligé l’investissement au profit du fonctionnement de l’Etat. Sur chaque 100 gourde retrouvées dans les caisses de l’Etat, il est jugé inacceptable que moins de 10 gourdes soient accordées au financement des projets alors qu’environ 80 gourdes sont distribuées pour payer les employés et faire fonctionner l’Etat. Ceci indiquerait qu’au lieu de baisser son train de vie, le gouvernement, par ces choix budgétaires, aurait plutôt décidé de le consolider. Le gouvernement est également chahuté pour avoir révisé à la baisse le taux de croissance du produit intérieur brut (PIB) à 1.1%, alors que sous Jocelerme Privert, il était prévu à 2.2%. En effet, cet exercice qui consiste à rendre le budget accessible à la compréhension du grand public est une approche très louable dans une démocratie, cependant pour qu’il soit réellement instructif, il faut qu’il se situe au-dessus de la mêlée partisane. Il faut, en outre, éviter que l’excès de critique n’engendre pas l’inintelligence. Et c’est bien ce qui arrive en traitant le projet de loi de finances rectificative 2016-2017 comme un budget (ou une loi de finances initial) à part entière devant refléter les priorités du gouvernement Lafontant. Une telle approche détournerait l’attention de la population qui attend avec impatience le vrai budget de l’actuelle administration pour pouvoir juger de sa pertinence par rapport aux promesses faites par le président Jovenel Moïse. Lequel budget (dire mieux, projet de budget 2017-2018), selon les normes, doit être déposé le 30 juin prochain à la chambre des députés, pour être voté le deuxième lundi du mois septembre et publié le 28 septembre de cette même année. 
Dire qu’une loi de finances rectificative est différente d’une loi de finances initiale c’est enfoncer une porte ouverte, cependant, le rappeler peut bien aider à dissiper certaines confusions créées par le tout récent débat sur ce sujet. En principe, les lois de finances rectificatives interviennent « éventuellement en cours d’exercice pour modifier certaines dispositions de la loi de finances de l’exercice ». Celle de 2016-2017, adoptée à la fin du troisième trimestre de l’année fiscale, ne saurait donc refléter les priorités du gouvernement actuel d’autant que l’état d’exécution des dépenses budgétaires à partir du trésor public montre que d’octobre 2016 à avril 2017, environ 60% des crédits étaient déjà consommés. Donc, juger les priorités du gouvernement à partir de cette proposition de loi s’apparente à une démarche partisane et ne peut, par conséquent, qu’induire en erreur ceux-là dont on croit vouloir éduquer. 
En outre, au regard d’autres chiffres disponibles sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances, il parait que la forte proportion des dépenses allouée aux salaires et traitements dans le budget rectificatif est une réalité qui s’impose de part elle-même. La masse salariale budgétisée dans le budget initial est de 34.5 milliards de gourdes, ce qui représentait déjà environ 31% des crédits budgétaires et 52% des dépenses courantes. Par rapport au budget 2015-2016, les salaires augmentent de 2 milliards de gourdes, passant de 32.5 à 34.5 milliards de gourdes. Cette augmentation de 6% au niveau des salaires dans le budget initial pourrait être due à une augmentation de 3917 employés dans l’administration publique – de 80585 en septembre 2015 à 84502 en janvier 2017. Le gouvernement de transition en particulier aurait effectué une série de nominations hors-normes. Dans 8 mois, 171 personnes seraient nommées dans les ambassades et consulats, dépassant les recrutements opérés dans la diplomatie par le gouvernement antérieur en 5 ans. Comme conséquences, d’octobre 2016 au février 2017, selon les données de la trésorerie, des dépenses d’environ 37.5 milliards de gourdes sont effectuées alors que 30.6 milliards étaient prévues, soit un dépassement de 7 milliards de gourdes. Pour arriver à Avril 2017, le Ministère des Affaires Etrangères consomme déjà 91.34% de ses crédits. Entre temps, du premier trimestre de l’année fiscale 2015-2016 au premier trimestre de 2016-2017, alors que les salaires augment de 9%, les dépenses d’investissement baissent de 40%, passant de 851 à 513 millions de gourdes. 
Et ces dépenses s’opèrent dans un climat où les recettes n’augmentent pas par rapport au premier trimestre 2015-2016. Les dépenses courantes étant supérieures aux recettes courantes, le premier trimestre 2016-2017 s’achève donc avec une épargne négative de 2.1 milliards de gourdes, alors que l’épargne était positive de 272 millions au premier trimestre 2015-2016, soit une variation de 873%. C’est certainement en tenant compte de ces faits et bien d’autres (exemple : des arriérés de l’ordre de 3 milliards de gourdes dans le cadre du Programme de Scolarisation Universelle Gratuite et Obligatoire PSUGO et du Programme de Nationalisation des Ecoles Communautaires que l’Etat doit impérativement honorer) qu’il faut analyser le projet de budget rectificatif de l’année fiscale en cours. 
Etant donné la rareté des ressources, les choix économiques se font toujours sous contraintes. Ceux-ci impliquent nécessairement des arbitrages qui peuvent être justifiés à partir des conceptions du monde, les unes différentes des autres. Dans la mesure où les recettes sont révisées à la baisse, passant de 76.65 à 71.22 milliards de gourdes, le choix des dépenses implique des arbitrages. Si les salaires doivent obligatoirement augmenter à cause des raisons susmentionnées, d’autres catégories de dépenses doivent être conséquemment réduites. Dans ce cas, il arrive que le service des intérêts de la dette soit la catégorie des dépenses ayant subies la plus forte réduction, soit de 38%. Ce choix se fait-il au dépens des générations futures ? Peut-être. Mais cela ne va pas de soi, d’autant qu’on peut toujours arguer que le service de la dette externe reste inchangé et que comme la dette interne est ce que nous nous devons à nous même, donc réduire son service de 1 milliard de gourdes serait loin d’être la cause de tous nos malheurs…  
 

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