Quand le Sénat octroie décharge de façon fantaisiste

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  Le Sénat de la République a accordé décharge de leur gestion à l’ex-président du Sénat, Riché Andris, et au questeur en exercice Carlos Lebon, le mercredi 20 juillet 2016, sur rapport de la Commission spéciale des comptes généraux du Sénat. Cette décision de l’assemblée n’a été un secret pour personne, car elle prolonge la liste des irrégularités de la Chambre haute depuis l’amendement du règlement intérieur du Sénat en 2008. 
En 2010 et en 2014, le Sénat avait octroyé décharge aux anciens présidents et questeurs de la Chambre haute conformément à cette procédure. Avant  cet amendement, les ordonnateurs principaux du Grand Corps, en l’occurrence le président et le questeur,  avaient l’habitude d’obtenir décharge de leur gestion de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif, conformément à la Constitution et aux lois régissant la matière. 
L’article 233 de la Constitution reconnaît la compétence du Sénat et de la Chambre des députés d’accorder décharge aux ministres et aux Premiers ministres sur rapport de la Commission bicamérale de quinze membres, dont neuf (9) députés et six (6) sénateurs au début de la session ordinaire, en janvier de chaque année. Mis à part cette responsabilité qui incombe au Corps législatif, tous les autres ordonnateurs ainsi que les comptables de deniers publics sont justiciables devant la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA).
Avec cet amendement du règlement intérieur du Sénat, les ordonnateurs de cette chambre n’encourent aucune responsabilité civile ni pénale  pour fautes de gestion. Les pères conscrits font du Sénat un pouvoir suprême. Le décret du 16 février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances  définit la responsabilité des ordonnateurs et comptables des deniers publics. Avec cet amendement, quel que soit le montant du budget alloué à la Chambre haute pendant une année fiscale,  le président et le questeur du Sénat, qui sont des ordonnateurs principaux depuis la promulgation de ce décret, n’ont de compte à rendre que seulement devant l’assemblée des sénateurs. Après cet amendement introduit au règlement intérieur du Sénat de façon inconstitutionnelle et illégale, la Chambre des députés n’avait pas attendu longtemps pour opérer le même changement dans son règlement intérieur. Depuis lors, les règlements intérieurs des deux assemblées législatives haïtiennes sont au-dessus de la Constitution et de toutes les lois qui se rapportent à la réglementation des finances publiques.
Comment au temps moderne, des députés et des sénateurs croient-ils détenir un pouvoir suprême, alors que la Constitution établit le principe de la séparation des pouvoirs instauré par Montesqieu dans «De l’esprit des lois» depuis le XVIIIe siècle ? Pourquoi aucun sénateur, de 2008 à aujourd’hui, n’a jamais dénoncé cette violation de la Constitution et des lois y afférentes ? Le député de la ville de René Dépestre, Kétel Jean-Philippe, a eu le courage de s’opposer à cette faute grave de l’assemblée des sénateurs. 
Comment le Conseil électoral provisoire va-t-il accepter de recevoir la décharge inconstitutionnelle du Sénat alors que les neuf membres de cette institution ont juré de respecter et  d’appliquer la Constitution et les lois y relatives ?  En mai 2015, le CEP de Pierre-Louis Opont avait rejeté la candidature de l’ancien président de la Chambre des députés, Antoine Joseph, parce qu’il était détenteur d’un certificat de décharge octroyé par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif. La bande à Opont s’était trompée en réclamant de l’ex-député un certificat provenant de la Chambre des députés.
 Le nouveau Conseil va-t-il suivre les traces du Conseil précédent ou va-t-il appliquer la Constitution en vigueur ? 
Lemoine Bonneau Editorial du Nouvelliste
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