La loi sur les partis toujours dans l'impasse

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Les partis politiques haïtiens sont pauvres. Pourtant, ici, la population est toujours en quête de dons et d’assistance. Et la plupart de ceux qui osent intégrer un parti espèrent y trouver emploi, support financier, bourse d’études, etc. Or, la loi qui doit permettre aux politiques de recevoir, collectivement, ne serait-ce qu’un pour cent des « ressources internes du budget national », est toujours dans l’impasse. Cette loi sur les partis est vue comme une grande innovation dans notre législation et dans nos pratiques politiques. Elle a été votée par la Chambre des députés le 30 juillet 2009. En plus de formaliser des valeurs démocratiques (tels le droit à l’opposition, le principe de non-discrimination au sein des partis, l’alternance politique, etc.), elle impose des critères d’enregistrement et de reconnaissance susceptibles de freiner la multiplication anarchique des partis en Haïti. Elle introduit aussi un financement du Trésor public en faveur des partis, en fonction de leur participation aux élections et des postes électifs obtenus. Force est cependant de reconnaître que cette loi tant applaudie par les leaders haïtiens impose de sérieuses restrictions à ces institutions démocratiques qui dépendent largement du pouvoir discrétionnaire du ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP). Ce ministère pouvant, à tout moment, être traversée par un courant ou des inclinations politiques. Des partis sur une ligne toute tracée L’article 24 de la loi sur les partis politiques fait obligation à tous les partis, indépendamment de leurs idéologies, de « contribuer à la promotion de la démocratie ». Il est peut-être évident dans l’esprit du législateur que les idéaux démocratiques doivent traverser toutes les initiatives politiques en Haïti. Mais au-delà du caractère quasi universel de l’idéal démocratique, il existe encore en Haïti des courants de pensées, ou même d’actions, qui se situent en dehors du schéma démocratique. Aussi cette loi sur les partis politiques prévoit-elle des formalités auxquelles les partis doivent se plier pour être légalement reconnus. Elle introduit à la fois des obligations liées à l’âge et au casier judicaire des membres fondateurs, mais fixe aussi un effectif minimum de départ (au moins 20 membres fondateurs, art. 8) pour faire une demande d’enregistrement. Plus tard, pour obtenir sa reconnaissance légale, le parti devra présenter une liste de membres adhérents qui équivaut à au moins 5 % de l’électorat national. Il appartiendra alors au MJSP de statuer sur la recevabilité de la demande, un refus pouvant donner lieu à un recours par-devant la Cour des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA). Le MJSP a plein pouvoir sur le destin des partis. Les critères légaux sont certes définis pour l’enregistrement et la reconnaissance, mais l’analyse et l’appréciation du ministère pourront toujours jouer un rôle prépondérant dans le traitement d’un dossier déposé. Il appartient au MJSP de vérifier la liste de membres adhérents remise avec noms et numéros de cartes d’identification nationale et de déterminer si au moins 10 % des signatures ne sont pas fausses. Pour ce faire, il analysera un simple échantillon prélevé au hasard parmi les signatures de membres adhérents. Parallèlement, d’autres pièces sont exigées de la part des partis. Au moins six documents comptant un statut, dont la loi précise amplement la teneur, doivent être déposés au moment de l’enregistrement. À ceux-là s’ajouteront une liste exhaustive des directions régionales, l’état des revenus et des dépenses jusqu’ci consenties, sans oublier la fameuse liste de signatures des membres, quand il faudra passer à l’étape de la reconnaissance légale. On reconnaîtra toutefois que ces nombreuses balises légales se justifient par la grande nécessité pour Haïti de stopper l’anarchique multiplication des partis, groupements et regroupements politiques. Le financement : la manne tant espérée Tout le tollé soulevé par cette loi sur les partis politiques repose essentiellement sur les nouvelles sources de financement qu’elle prévoit pour ces structures politiques. L’article 37 prend le soin d’énumérer six potentielles sources de financement des partis politiques. Plus loin, l’article 46 fixe une limite pour les financements privés. Elles sont de deux ordres : elles touchent d’une part au statut du donateur (son passé judiciaire et la licéité de ses activités lucratives) et, d’autre part, au montant maximum à donner. Ainsi une personne physique ne pourra donner pas plus de deux millions de gourdes au cours d’une même année, tandis que les personnes morales peuvent se permettre des largesses allant jusqu'à dix millions de gourdes pour la même période. En plus de percevoir des taxes sur tous les dons reçus par le parti, l’État fait obligation à ces derniers de déclarer au MJSP tout don ayant une valeur supérieure ou égale à 500 000 gourdes. Le Trésor public compte désormais parmi les sources régulières de financement des partis, eu égard évidemment à certains critères définis par la loi. Un pour cent des ressources internes du budget national revient aux partis politiques. Ceux ayant au moins 10 représentants élus au Parlement ou 30 dans les Conseils d’administration des communes ou des sections communales pourront se partager, à part égale, 60 % du montant total. Un parti détenant à la fois cinq parlementaires en fonction et 20 représentants élus dans les collectivités territoriales précitées a aussi part à cette première répartition. La représentation au Parlement augmentera significativement le montant reçu du Trésor public par le parti. Trente-cinq pour cent du fonds alloué aux partis doit être partagé en fonction du nombre de parlementaires élus sous la bannière du parti en question. Ils bénéficieront aussi d’un surplus de financement, s’il encourage la participation féminine aux postes électifs. Cinq pour cent du montant sera distribué en fonction du nombre de candidates élues sous la bannière du parti. On conclura donc que cette loi sur les partis politiques apporte des innovations assez pertinentes. Mais son destin pâtit des mêmes tares qui ont motivé son élaboration, notamment la mauvaise foi et la concurrence déloyale des partis au pouvoir. Cette loi interdit qu’un parti reçoive d’autres dons de la part de l’État. Histoire peut-être d’éviter que le parti au pouvoir n’en profite pour garnir ses caisses personnelles. Mais cette loi prévoit déjà que le parti au pouvoir (entendez par là celui qui sera majoritaire au Parlement) sera mieux financé que tout autre. Ironie de l’histoire : c’est un parti majoritaire au Parlement (Lespwa / Inite) qui s’est malicieusement opposé au vote de cette loi au Sénat, au cours de la 48e législature. Il fallait tout simplement empêcher que les autres partis soient financés. Entre les dispositions légales et les pratiques politiques, c’est trop souvent tout un fossé. [email protected]
Eddy Laguerre
Source: Le Matin

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