Texte intégral de l'amendement de la Constitution de 1987

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LE CORPS LÉGISLATIFDÉCLARATIONVu les articles 282, 282.1, 283, 284, 284.1, 284.2, 284.3 et 284.4 de la Constitution ;Vu la proposition du Pouvoir Exécutif en date du 4 septembre 2009 demandant au PouvoirLégislatif de déclarer qu’il y a lieu d’amender la Constitution de 1987 ;Vu le tableau des amendements proposés à la Constitution de 1987 avec motifs à l’appui soumispar le Pouvoir Exécutif ;Considérant l’attachement de l’État Haïtien à la tenue à intervalles périodiques d'élections libreset régulières permettant l'expression de la volonté populaire.Considérant que la démocratie implique l'existence d'institutions représentatives à tous lesniveaux et notamment d'un Parlement, représentatif de toutes les composantes de la société etdoté des pouvoirs ainsi que des moyens requis pour exprimer la volonté du peuple en légiférantet en contrôlant l'action du gouvernementConsidérant que le texte de la Constitution, tout en devant être plus ou moins rigide, nécessite unsuivi et une adaptation pour répondre à des besoins en évolution constante de renforcement duprocessus de démocratisation et des institutions représentatives dans le but de renforcer lacohésion et la solidarité sociales;Considérant que, ayant souscrit aux motifs présentés par le Pouvoir Exécutif et qu’il y a, de lasorte, lieu pour le Pouvoir Législatif de déclarer qu’il y a lieu d’amender la Constitution de1987 ;Le Corps Législatif a voté la présente Résolution :Article 1.- Le Pouvoir Législatif, aux motifs soumis par le Pouvoir exécutif en date du 4septembre 2009, déclare qu’il y a lieu d’amender la Constitution de la façonsuivante :Le préambule de la Constitution se lit désormais comme suit :Le Peuple Haïtien proclame la présente Constitution:Pour garantir ses droits inaliénables et imprescriptibles à la vie, à la liberté et àla poursuite du bonheur; conformément à son Acte d'Indépendance de 1804 et àla Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948.Pour constituer une nation haïtienne socialement juste, économiquement libreet politiquement indépendante.Pour rétablir un État stable et fort, capable de protéger les valeurs, lestraditions, la souveraineté, l'indépendance et la vision nationale.Pour implanter la démocratie qui implique le pluralisme idéologique etl'alternance politique et affirmer les droits inviolables du Peuple Haïtien.Pour fortifier l'unité nationale, en éliminant toutes discriminations entre lespopulations des villes et des campagnes, par l'acceptation de la communauté delangues et de culture et par la reconnaissance du droit au progrès, àl'information, à l'éducation, à la santé, au travail et au loisir pour tous lescitoyens et citoyennes.Pour assurer la séparation, et la répartition harmonieuse des pouvoirs de l'Étatau service des intérêts fondamentaux et prioritaires de la Nation.Pour instaurer un régime gouvernemental basé sur les libertés fondamentales etle respect des droits humains, la paix sociale, l'équité économique, l’équité degenre, la concertation et la participation de toute la population aux grandesdécisions engageant la vie nationale, par une décentralisation effective.Pour assurer aux femmes une représentation dans les instances de pouvoir et dedécision qui soit conforme à l’égalité des sexes et à l’équité de genre.L’article 1er se lit désormais comme suit :Haïti est une République, indivisible, souveraine, indépendante, libre, démocratique etsociale.L’article 11 se lit désormais comme suit :Possède la nationalité haïtienne de naissance tout individu né d’un père haïtienou d’une mère haïtienne qui eux-mêmes n’avaient pas répudié leur nationalitéau moment de la naissance de l’enfant.La répudiation de la nationalité s’entend d’une déclaration officielle devant untribunal haïtien, conformément à la loi.L’article 12 se lit désormais comme suit :Tout haïtien est soumis à l’ensemble des droits et obligations attachés à sanationalité haïtienne.Aucun haïtien ne peut, à l’endroit des autorités haïtiennes, faire prévaloir sanationalité étrangère sur le territoire de la République d’Haïti.Les articles 12.1, 12.2, 13, 14 et 15 supprimés.L’article 16 se lit désormais comme suit :La jouissance, l’exercice des droits civils et politiques constituent la qualité ducitoyen. La suspension et la perte de ces droits sont réglées par la loi.L’article 16.1 est supprimé.Il est ajouté un article 17.1 qui se lit comme suit :Le principe du quota d’au moins trente pour cent (30%) de femmes est reconnu àtous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics.L’article 18 se lit désormais comme suit :Les Haïtiens sont égaux devant loi sous réserve des avantages conférés auxHaïtiens de naissance.L’article 29.1 est supprimé. Voir article 127.Il est ajouté un article 31.1.1 qui se lit comme suit :Toute loi relative aux partis politiques doit réserver dans ses structures et dans sesmécanismes de fonctionnement un traitement en conformité avec le principe duquota d’au moins trente pour cent (30%) exprimé à l’article 17.1.L’article 32 se lit désormais comme suit :L'État garantit le droit à l'éducation. L’enseignement est libre à tous les degrés.Cette liberté s'exerce sous le contrôle de l'État.L’article 32.1 se lit désormais comme suit :L'éducation est une charge de l'État et des collectivités territoriales. Ils doiventmettre l'école gratuitement à la portée de tous, veiller au niveau de formation desenseignants des secteurs public et privé.L’article 32.3 se lit désormais comme suit :L’enseignement fondamental est obligatoire. Les fournitures classiques et lematériel didactique seront mis gratuitement par l’État à la disposition des élèvesau niveau de l’enseignement fondamental.L’article 32.4 se lit désormais comme suit :L’enseignement agricole, professionnel et technique est pris en charge par l’Étatet les collectivités territoriales.L’article 32.5 se lit désormais comme suit :La formation préscolaire et maternelle sera prise en charge par l’État etles collectivités territoriales.L’article 32.6 se lit désormais comme suit :L'accès aux études supérieures est ouvert en pleine égalité à tous.L’article 32.7 se lit désormais comme suit :L’État doit veiller à ce que chaque collectivité territoriale soit dotéed’établissements adaptés aux besoins de son développement.L’article 32.8 se lit désormais comme suit :L'État garantit aux personnes à besoins spéciaux la protection, l’éducation et toutautre moyen nécessaire à leur plein épanouissement et à leur intégration ouréintégration dans la société.L’article 32.9 se lit désormais comme suit :L'État et les collectivités territoriales ont pour devoir de prendre toutes lesdispositions nécessaires en vue d'intensifier la campagne d'alphabétisation desmasses. Ils encouragent toutes les initiatives privées tendant à cette fin.L’article 74 se lit désormais comme suit :Le Conseil Municipal a le privilège de veiller à la gestion des biens fonciers dudomaine privé de l'État situés dans les limites de sa Commune par les servicescompétents conformément à la loi.L’article 87.2 se lit désormais comme suit :Le Conseil Interdépartemental, de concert avec l'Exécutif, étudie et planifie lesprojets de décentralisation et de développement du pays au point de vue social,économique, commercial, agricole et industriel.Il peut être invité à assister aux séances de travail du Conseil des ministreslorsqu’elles traitent des objets mentionnés au précédent paragraphe.L’article 87.3 est supprimé. Voir article 87.2.L’article 87.5 se lit désormais comme suit :La loi détermine l'organisation et le fonctionnement du ConseilInterdépartemental.L’article 90 se lit désormais comme suit :Le territoire de la République d’Haïti est divisé en circonscriptions électoralesdont la délimitation est basée sur le poids démographique des communautés.Chaque circonscription électorale élit un (1) Député.Il est ajouté un article 90bis qui se lit comme suit :La loi détermine les limites des circonscriptions électorales.L’article 90.1 se lit désormais comme suit :L’élection du Député a lieu le dernier dimanche de novembre de la cinquièmeannée de son mandat. Il est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés dansles assemblées électorales à travers des votes valides conformément à la loiélectorale.Il est ajouté un article 90.2 qui se lit comme suit :A l’occasion des élections, le candidat à la députation le plus favorisé au premiertour n’ayant pas obtenu la majorité absolue est déclaré vainqueur dans le cas oùson avance par rapport à son poursuivant immédiat est égale ou supérieure àvingt-cinq pour cent (25%).L’article 91 se lit désormais comme suit :Pour être membre de la Chambre des Députés, il faut:1. être haïtien de naissance et n'avoir pas répudié sa nationalité d'origine ;2. être âgé de vingt-cinq (25) ans accomplis;3. jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné àune peine afflictive ou infamante pour un crime de droit commun;4. avoir résidé au moins deux (2) années consécutives précédant la datedes élections dans la circonscription électorale à représenter;5. être propriétaire d'un immeuble dans la circonscription ou y exercer uneprofession ou une industrie;6. avoir reçu décharge, le cas échéant, comme gestionnaire de fondspublics.L’article 92 se lit désormais comme suit :Les Députés sont élus pour cinq (5) ans et sont indéfiniment rééligibles.L’article 92.1 se lit désormais comme suit :Ils entrent en fonction le deuxième lundi de janvier qui suit leurs élections etsiègent en deux (2) sessions annuelles. La durée de leur mandat forme unelégislature.Au cas où les élections ne peuvent aboutir avant le deuxième lundi de janvier, lesdéputés élus entrent en fonction immédiatement après la validation du scrutin etleur mandat de cinq (5) ans est censé avoir commencé le deuxième lundi dejanvier de l’année de l’entrée en fonction.L’article 92.3 se lit désormais comme suit :Le renouvellement de la Chambre des Députés se fait intégralement tous les cinq(5) ans.Il est ajouté un article 94.3 qui se lit comme suit :L’élection des trois (3) Sénateurs pour chaque département a lieu le dernierdimanche de novembre de la cinquième année de leur mandat.Il est ajouté un article 94.4 qui se lit comme suit :A l’occasion des élections, le candidat au Sénat le plus favorisé au premier tourn’ayant pas obtenu la majorité absolue est déclaré vainqueur dans le cas où sonavance par rapport au candidat placé en sixième position est égale ou supérieure àvingt-cinq pour cent (25%).Dans le cas où il n’y aurait pas de sixième candidat, le candidat au Sénat le plusfavorisé au premier tour est déclaré vainqueur.Il est ajouté un article 94.5 qui se lit comme suit :Le candidat au Sénat en deuxième position au premier tour n’ayant pas obtenu lamajorité absolue est déclaré vainqueur dans le cas où son avance par rapport aucandidat placé en cinquième position est égale ou supérieure à vingt-cinq pourcent (25%).Dans le cas où il n’y aurait pas de cinquième candidat, le candidat au Sénat endeuxième position est également déclaré vainqueur.Il est ajouté un article 94.6 qui se lit comme suit :Le candidat au Sénat en troisième position au premier tour n’ayant pas obtenu lamajorité absolue est déclaré vainqueur dans le cas où son avance par rapport aucandidat placé en quatrième position est égale ou supérieure à vingt-cinq pourcent (25%).Dans le cas où il n’y aurait pas de quatrième candidat, le candidat au Sénat entroisième position est également déclaré vainqueur.L’article 95 se lit désormais comme suit :Les Sénateurs sont élus pour cinq (5) ans et sont indéfiniment rééligibles. Ilsentrent en fonction le deuxième lundi de janvier qui suit leurs élections. Au casoù les élections ne peuvent aboutir avant le deuxième lundi de janvier, lessénateurs élus entrent en fonction immédiatement après la validation du scrutin etleur mandat de cinq ans est censé avoir commencé le deuxième lundi de janvierde l’année de l’entrée en fonction.L’article 95.3 est supprimé. Voir articles précédents.L’article 96 se lit désormais comme suit :Pour être élu Sénateur, il faut:1. être haïtien de naissance et n'avoir pas répudié sa nationalité d'origine2. être âgé de trente (30) ans accomplis;3. jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à unepeine afflictive et infamante pour un crime de droit commun;4. avoir résidé dans l’arrondissement à représenter au moins trois (3) annéesconsécutives précédant la date des élections;5. être propriétaire d'un immeuble dans le département ou y exercer uneprofession ou une industrie;6. avoir obtenu décharge, le cas échéant, comme gestionnaire de fondspublics.L’article 98.3 se lit désormais comme suit :Les attributions sont:1. de recevoir le serment constitutionnel du Président de la République;2. de ratifier la politique générale du Premier Ministre;3. de ratifier toute décision de déclarer la guerre quand toutes les tentatives deconciliation ont échoué;4. d'approuver ou de rejeter les traités et conventions internationales;5. d'amender la Constitution selon la procédure qui y est indiquée;6. de ratifier la décision de l'exécutif de déplacer le siège du gouvernementdans les cas déterminés par l'article 1.1 de la présente Constitution;7. de statuer sur l'opportunité de l'état d'urgence et de l'état de siège, d'arrêteravec l'exécutif les garanties constitutionnelles à suspendre et de seprononcer sur toute demande de renouvellement de cette mesure;8. de concourir à la formation du Conseil Électoral Permanent conformémentà l’article 205 de la Constitution;9. de recevoir à l'ouverture de chaque session le bilan des activités duGouvernement.Les articles 111.5, 11.6 et 111.7 sont supprimés. En raison de la création du ConseilConstitutionnel.Il est ajouté un article 119.1 qui se lit comme suit :Le Pouvoir Exécutif peut solliciter le bénéfice de l’urgence dans le vote d’unprojet de loi.Dans le cas où le bénéfice de l’urgence sollicité est obtenu, le projet de loi estvoté chapitre par chapitre.L’article 127 se lit désormais comme suit :Nul ne peut en personne présenter des pétitions à la tribune du Corps législatif.Toute pétition adressée au Pouvoir Législatif doit donner lieu à procédureréglementaire permettant de statuer sur son objet.L’article 129.3 se lit désormais comme suit :La demande d'interpellation doit être appuyée par le quart (¼) des membres duCorps intéressé. Elle aboutit à un vote de confiance ou de censure pris à lamajorité des membres de ce Corps.L’article 129.6 se lit désormais comme suit :Le Corps Législatif ne peut prendre, à l’endroit du Premier Ministre, plus d'unvote de censure par an.Tout Premier Ministre ayant obtenu un vote de confiance ne peut être interpelléque dans un délai d’un (1) an après ce vote de confiance. L’échec d’une motion de censure, soumise au vote dans une des deux Chambres,à l’endroit du Premier ministre équivaut à un vote de confiance.L’article 134 se lit désormais comme suit :Le Président de la République est élu au suffrage universel direct à la majoritéabsolue des votants établie à partir des votes valides conformément à la loiélectorale. Si cette majorité n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à unsecond tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux (2) candidats qui, le cas échéant,après retrait de candidats plus favorisés, se trouvent avoir recueilli le plus grandnombre de voix au premier tour.Il est ajouté un article 134bis qui se lit comme suit :A l’occasion des élections, le candidat à la Présidence le plus favorisé au premiertour n’ayant pas obtenu la majorité absolue est déclaré vainqueur dans le cas oùson avance par rapport à son poursuivant immédiat est égale ou supérieure àvingt-cinq pour cent (25%).L’article 134.1 se lit désormais comme suit :La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans.L’article 134.2 se lit désormais comme suit :L’élection présidentielle a lieu le dernier dimanche de novembre de la cinquièmeannée du mandat présidentiel. Le président élu entre en fonction le 7 févriersuivant la date de son élection. Au cas où le scrutin ne peut avoir lieu avant le 7février, le président élu entre en fonction immédiatement après la validation duscrutin et son mandat est censé avoir commencé le 7 février de l’année del’élection.L’article 135 se lit désormais comme suit :Pour être élu Président de la République d'Haïti, il faut:1. être haïtien de naissance et n'avoir pas répudié sa nationalité d'origine ;2. être âgé de trente-cinq (35) ans accomplis au jour des élections;3. jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à unepeine afflictive et infamante pour crime de droit commun;4. être propriétaire en Haïti d'un immeuble au moins et avoir dans le paysune résidence habituelle;5. résider dans le pays depuis cinq (5) années consécutives avant la date desélections;6. avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des denierspublics.L’article 137 se lit désormais comme suit :Le Président de la République choisit un Premier Ministre parmi les membres duparti ayant la majorité absolue au Parlement. La majorité est établie sur la basedes résultats électoraux des élus dans chacune des deux chambres. A défaut decette majorité, le Président de la République choisit le Premier Ministre enconsultation avec le Président du Sénat et celui de la Chambre des Députés.L’article 141 se lit désormais comme suit :Le Président de la République, nomme, après délibération en Conseil desMinistres puis approbation du Sénat, le commandant en chef de l’Armée d’Haïti,le commandant en chef de la Police Nationale et les conseils d'administration desorganismes autonomes.L’article 149 se lit désormais comme suit :En cas de vacance de la Présidence de la République soit par démission,destitution ou en cas d'incapacité physique ou mentale permanente dûmentconstatée, le Conseil des Ministres, sous la présidence du Premier Ministre exercele Pouvoir Exécutif jusqu’à l’élection d’un autre Président.Dans ce cas, le scrutin pour l'élection du nouveau Président de la République pourle temps qui reste à courir a lieu soixante (60) jours au moins et cent vingt (120)jours au plus après l'ouverture de la vacance, conformément à la Constitution et àla loi électorale.Dans le cas où la vacance se produit à partir de la quatrième année du mandatprésidentiel, l’Assemblée Nationale se réunit d’office dans les soixante (60) joursqui suivent la vacance pour élire un nouveau Président Provisoire de laRépublique pour le temps qui reste à courir.L’article 149.1 se lit désormais comme suit :Ce Président est réputé avoir complété un mandat présidentiel.Il est ajouté un article 149.2 qui se lit comme suit :Aucune procédure d’interpellation du Gouvernement ne peut être entamée durantles périodes d’empêchement temporaire du Président de la République ou devacance présidentielle. Dans le cas où une telle procédure aurait été entaméeavant la période, elle est suspendue.L’article 158 se lit désormais comme suit :Le Premier Ministre désigné, en accord avec le Président, choisit les membres deson cabinet ministériel et se présente devant l’Assemblée nationale afin d'obtenirun vote de confiance sur sa déclaration de politique générale. Le vote a lieu auscrutin public et à la majorité absolue de chacune des deux (2) chambres. Dans lecas d'un vote de non confiance par l'une des deux (2) chambres, le Présidentdésigne un autre Premier Ministre suivant la procédure établie à l’article 142 de laprésente Constitution.L’entrée en fonction du Premier Ministre a lieu après le vote de confiance obtenu.Il est ajouté un article 158.1 qui se lit comme suit :La ratification du Premier Ministre, soit le contrôle des pièces soumises à l’appuide sa candidature préalablement étudiées par une commission bicamérale spécialede neuf (9) députés et de six (6) sénateurs, se fait au cours de la même séanceprévue pour la présentation de la déclaration de la politique générale de sonGouvernement.L’article 159 se lit désormais comme suit :Le Premier Ministre fait exécuter les lois. En cas d'absence, d'empêchementtemporaire du Président de la République ou sur sa demande, le Premier Ministrepréside le Conseil des Ministres. Il a le Pouvoir réglementaire, mais il ne peutjamais suspendre, ni interpréter les lois, actes et décrets, ni se dispenser de lesexécuter.Son pouvoir réglementaire s’exerce par Arrêté du Premier Ministre.L’article 165 se lit désormais comme suit :En cas de démission du Premier Ministre, le Gouvernement reste en place pourexpédier les affaires courantes jusqu'à la prise de fonction de son successeur. Encas d'incapacité permanente dûment constatée du Premier Ministre ou de sonretrait du poste pour raisons personnelles, le Président choisit un Premier Ministreintérimaire parmi les membres du cabinet ministériel en attendant la formationd'un nouveau Gouvernement.Il est ajouté un article 172.1 qui se lit comme suit :Pour être nommé Ministre, il faut:1. être haïtien ;2. être âgé de trente (30) ans accomplis;3. jouir de ses droits civils et politiques et n'avoir jamais été condamné à unepeine afflictive et infamante;4. avoir reçu décharge de sa gestion si on a été comptable des denierspublics.Les articles 183 et 183.1 sont supprimés. En raison de la création de Conseil constitutionnel.Il est ajouté un article 184.2 qui se lit comme suit :L’administration et le contrôle du Pouvoir Judiciaire sont confiés à un ConseilSupérieur du Pouvoir Judiciaire qui exerce sur les magistrats un droit desurveillance et de discipline, et qui dispose d’un pouvoir général d’information etde recommandation sur l’état de la magistrature.Les conditions d’organisation et de fonctionnement du Conseil Supérieur duPouvoir Judiciaire sont fixées par la loi.Il est créé au Titre VI sur les institutions indépendantes un Chapitre traitant du ConseilconstitutionnelArticle 190bis : Le Conseil Constitutionnel est la plus haute juridiction de l’État enmatière constitutionnelle. Il juge de la constitutionnalité de la loi et desrèglements.Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent aux pouvoirspublics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.Article 190bis.1.- Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf (9) membres,dont trois (3) sont désignés par le Pouvoir Exécutif, trois (3) par le PouvoirLégislatif, trois (3) par le Pouvoir Judiciaire.Le Conseil Constitutionnel comprend :a. trois magistrats ayant une expérience de dix (10) ans au moins, dont un estdésigné par le Pouvoir Exécutif, un par le Pouvoir Législatif, un par lePouvoir Judiciaire ;b. trois juristes de haut niveau, professeurs ou avocats ayant une expérience dedix (10) ans au moins, dont un est désigné par le Pouvoir Exécutif, un par lePouvoir Législatif, un par le Pouvoir Judiciaire ;c. trois personnalités de grande réputation professionnelle ayant une expériencede dix (10) ans au moins, dont un est désigné par le Pouvoir Exécutif, un parle Pouvoir Législatif, un par le Pouvoir Judiciaire.Article 190ter.- Le Président de la République procède à la nomination desmembres du Conseil Constitutionnel par Arrêté pris en Conseil des Ministres,conformément à l’article précédent.Article 190ter.1.- Pour être membre du Conseil Constitutionnel il faut:1. être haïtien de naissance et n’avoir pas répudié sa nationalité ;2. être âgé de quarante (40) ans accomplis au jour de la nomination ;3. Jouir de ses droits civils et politiques et n’avoir jamais été condamné àune peine afflictive et infamante pour crime de droit commun ;4. être propriétaire d&rsquo

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