Rapport Cour des comptes : la FJKL éclaircit certains mystères, montre que la justice peut poursuivre l’ex-président Martelly

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Michel Martelly

La Fondasyon Je Klere (FJKL) tente d’éclaircir certains mystères qui peuvent constituer des obstacles à un éventuel procès équitable dans le dossier PetroCaribe dans son rapport analysant méticuleusement celui de la Cour supérieure des comptes. D’après la FJKL, qui analyse point par point les sujets suscitant des débats, il est clair que le président de la République est responsable pénalement et donc n’est pas mineur. « Il y a lieu d’établir ici la différence entre la responsabilité politique du chef de l’État et sa responsabilité pénale », avance la FJKL.

L’organisme de droits humains (FJKL) essaie de montrer, argument à l’appui, que l’ex-président Joseph Michel Martelly et les membres de son gouvernement qui ont pris plusieurs décisions « doivent donc être poursuivis pour abus de fonction ». Ces derniers risquent tous la réclusion criminelle, c’est-à-dire une peine de prison allant de trois à neuf ans, prévoit l’organisme de droits humains. Les décisions prises par le gouvernement Lamothe de désaffecter des montants importants qui ont été gaspillés ne répondent à aucun des critères définissant des actes de gouvernement. Les auteurs de ces actes sont donc justiciables devant des tribunaux de droit commun.

La FJKL reconnaît que le président est mineur parce qu’il ne peut pas faire l’objet de poursuites pour les actes posés dans l’exercice de ses fonctions. Et il est aussi mineur du fait qu’il n’est pas censé gérer directement des fonds (comme ordonnateur ou comptable). C’est pourquoi il n’a pas à solliciter décharge. Mais, soutient l’organisme de droits humains, cela ne l’exonère pas de poursuites pour actes de corruption ou d'enrichissement illicite.

Sur ce point, entre les lignes de ce rapport d’analyse, la FJKL profite pour questionner l’enrichissement de l’ex-président Joseph Michel Martelly qui s’est doté, après son passage au pouvoir, d’un immeuble au bord de la mer estimé à près de neuf millions de dollars américains alors qu’il s’était présenté comme un homme en faillite au cours de la campagne électorale et a même perdu trois maisons aux États-Unis d’Amérique pour incapacité de respecter ses engagements envers la banque (voir questions de Daly Valet et Gotson Pierre dans le débat opposant Joseph Michel Martelly à Mirlande Manigat dans Anvan n vote). 

« Il convient ici de rappeler que l’article 5.2 de la loi portant prévention et répression de la corruption traite de l’enrichissement illicite en ces termes : Toute personnalité politique, tout agent public, tout fonctionnaire, tout magistrat ou tout membre de la force publique qui ne peut raisonnablement justifier une augmentation disproportionnée de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes est coupable d’enrichissement illicite ", note la Fondasyon Je Klere.

L’article 18 de la loi du 7 septembre 1870 modifiée par le décret-loi du 28 décembre 1943 sur la responsabilité des fonctionnaires de l’État est applicable contre les membres du gouvernement Martelly/Lamothe et tous les dilapidateurs du fonds PetroCaribe : « Les coupables de prévarication (manquement d’un fonctionnaire) seront toujours condamnés aux restitutions envers l’État, déclarés incapables de remplir à l’avenir une quelconque fonction ou emploi public ».  

La Fondasyon Je Klere dresse la liste des projets sous la présidence de Joseph Michel Martelly, qui a décidé la désaffectation des fonds. « Le 18 juillet 2012 le  Conseil des ministres a décidé la désaffectation des fonds du projet de rénovation urbaine et de développement résidentiel à Bowenfield et à Fort-National à d’autres projets, dont : la construction dans la zone de Duvivier/Zoranjer (avenant du 16 mai 2011 et 9 juillet 2012 : 22 000 000.00 $US) ; rénovation urbaine et développement de Morne à cabri (avenant du 16 mai 2011 et 9 juillet 2012 : 22 000 000.00 $US) ; construction du ministère des Affaires étrangères et des Cultes (MAEC) : montant désaffecté : 14 721 556.27 $US - construction du ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales :  montant désaffecté : 14 721 556.27 $US ;  construction du ministère du Commerce et de l’Industrie (MCI) : montant désaffecté : 14 721 556.27 $US - réhabilitation – construction et aménagement des infrastructures sportives : montant désaffecté : 27 787 385.59 $US ».

« La Cour a mis à la disposition de la justice des faits pertinents pour poursuivre les coupables », soutient le rapport de la FJKL. En effet, la FJKL recommande au juge d’instruction d’analyser la déclaration de patrimoine de toutes ces personnes à leur entrée et à leur sortie de fonctions ainsi que celles de toutes les personnes qui leur sont liées. « Le secret bancaire devra être levé pour le juge d’instruction aux fins de suivre l’évolution de la fortune de ces gens. Le deuxième rapport de la CSC/CA, dans la lignée du premier rapport sur l’utilisation du fonds PetroCaribe, démontre que  la gestion du fonds PetroCaribe est une vaste escroquerie », préconise la FJKL.  

L’organisme de droits humains poursuit  en citant le rapport de la CSCCA. « Ce rapport a permis de déduire, entre autres, que le fonds PetroCaribe a été utilisé pour créer le personnage Jovenel Moïse et faciliter son accession au pouvoir par le financement occulte. Plusieurs firmes présidées ou non par Jovenel Moïse mais qui aboutissent à lui ont eu à recevoir des fonds de manière troublante et pour lesquels les travaux ne sont pas exécutés », indique la FJKL.  

Peut-on donc poursuivre, en Haïti, un président en exercice pour actes de corruption ?

« Le poste de président n’est pas un brevet d’impunité à vie pour un chef de l’État, lâche l’organisme de droits humains. Mais la responsabilité pénale est personnelle. Le président de la République est responsable des infractions qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions si bien que la Constitution prévoit que la Chambre des députés, à la majorité des deux tiers, peut mettre le président de la République en accusation pour Haute trahison ou tout autre crime ou délit commis dans l’exercice de ses fonctions. Et la Haute Cour de justice peut le destituer pour crime. » 

L’organisme de droits humains fait remarquer qu’aucun article de la Constitution ne précise que le président de la République bénéficie de l’immunité comme c’est le cas des parlementaires, qu’il ne peut donc être poursuivi pour des infractions commises avant son entrée en fonction. « La Constitution traite uniquement du cas des infractions commises dans l’exercice de ses fonctions. Cela laisse la porte ouverte à toute forme d’interprétations », peut-on lire entre les lignes de ce rapport d’analyse de la FJKL.

La FJKL nuance qu’en ce qui a trait à la Haute Cour de justice, elle juge le président, pas l’ancien président, le ministre, pas l’ancien ministre. « Donc, l’ancien président est justiciable des tribunaux de droit commun dès la fin de son mandat.» 

Sur ce sujet épineux, la FJKL à émis diverses considérations.  « Le président de la République est poursuivi pour des infractions commises avant son entrée en fonction comme président de la République. Il ne s’agit donc pas d’actes commis dans l’exercice de ses fonctions. Donc la Haute Cour de justice est incompétente pour connaitre de cette affaire ; c’est comme le cas de l’ancien président Jacques Chirac en France, poursuivi pour des actes commis quand il était maire de Paris, donc avant son entrée en fonction comme président de la République française »

Plus loin, la FJKL confirme qu’à l’exception de la concussion figurant sur cette liste, le juge d’instruction peut instruire pour toutes ces infractions sans attendre un arrêt de la Cour des comptes. Il peut aussi instruire pour d’autres infractions prévues par le code pénal, notamment l’association de malfaiteurs.

Michelson Cesaire source Le Nouvelliste

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