PetroCaribe : l’instruction navigue entre gel de comptes bancaires et mobilisation de l’UCREF et l’ULCC

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La Fondasyon Je Klere (FJKL), sur la base d’informations obtenues « de source digne de confiance », a, dans un communiqué daté du 26 mars 2019, révélé « que le juge d’instruction en charge du dossier PetroCaribe, Me Ramoncite ACCIME, a pris un certain nombre de mesures conservatoires contre des personnes physiques et morales visées dans le réquisitoire introductif du commissaire du gouvernement ».

Le magistrat a ordonné le gel des fonds en banques de plusieurs anciens ministres, des entreprises et la mobilisation de l’UCREF, de l’ULLC, du BAFE afin d’avoir rapport détaillé relatif aux patrimoines et transactions financières pour la période allant de 2008 à 2016 des personnes et entreprises.  

Le journal a confirmé avec une source proche du cabinet d’instruction l’existence de ces deux ordonnances.

En interview avec Le Nouvelliste, mardi après-midi, le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance de Port-au-Prince, Me Paul Éronce Vilard a confirmé qu’il y a une ordonnance qui demande à l’ULCC et à l’UCREF de fournir des rapports sur les états financiers des concernés. Le BAFE de la DCPJ a été instruit  de donner un rapport sur les signes extérieurs de richesses, a-t-il poursuivi.

« Il n’y a pas encore d’ordonnance pour le gel de comptes. Si vous n’avez pas les états financiers, pas encore de rapport de l’UCREF et de l’ULCC, vous ne pouvez pas geler les comptes. Je n’ai pas connaissance d’une ordonnance de gel de compte, de fonds », a confié le commissaire du gouvernement, estimant que si c’est le cas, ce serait une « erreur ».

« Si le juge d’instruction rend cette ordonnance, n’oubliez pas que toutes les ordonnances du juge d’instruction doivent être exécutées par le commissaire du gouvernement. Très souvent on ne suit pas ces exemples, mais dans ce cas, comme c’est un dossier extrêmement important, on est obligé de le suivre », a poursuivi le commissaire du gouvernement, Me Paul Eronce Vilard qui accorde aussi de l’importance au respect de la présomption d’innocence.

L’inquiétude de Pierre Espérance

Pierre Espérance, le coordonnateur du RNDDH, le juge d’instruction a « très, très mal commencé ». « C’est de la démagogie », a-t-il lâché, estimant que le magistrat devrait auditionner les concernés. « On ne peut pas commencer par des mesures conservatoires sur les biens et les entreprises des concernés sans les auditionner.  Aucun des concernés n’est inculpé par le juge d’instruction », a souligné Pierre Espérance.  «  Vous allez voir que ces mesures seront levées au compte-goutte sous pressions politiques et à partir d’actions menées par les avocats des concernés », a indiqué le coordonnateur du RNDDH. « Ces mesures conservatoires disent aussi à ces gens de fuir », a ajouté Pierre Espérance.

Me André Michel veut plus

Me André Michel, avocat des plaignants dans le dossier PetroCaribe, est au courant de l’existence de ces ordonnances. « Effectivement, comme avocat des plaignants, je suis au courant que des ordonnances de ce genre sont sortie. Elles seront signifiées aux banques et à l’ULCC. Il y a des ordonnances qui bloquent les comptes de certaines personnes et de leurs institutions », a confié Me André Michel.

« Cela peut être un tout petit pas, mais nous attendons encore des actes beaucoup plus concrets. Nous attendons que le juge procède à l’arrestation des principaux dilapidateurs des 4,2 milliards de dollars du fonds PetroCaribe. Nous attendons que le juge d’instruction commence par prendre des mesures d’interdiction de départ. Nous voulons des actes concrets », a-t-il ajouté.

« Le gel des comptes bancaires de personnalités visées dans le réquisitoire du commissaire du gouvernement est un petit pas, un tout petit pas.  Nous attendons des arrestations, des interdictions de départ. Les principaux dilapidateurs sont connus de tous. C’est M Martelly, l’homme le plus arrogant de ce pays. c’est la famille Martelly, c’est Jovenel Moïse, c’est Wilson Laleau, c’est Laurent Lamothe. Nous les connaissons. Nous voulons des actes concrets, des actes solides. C’est à ce carrefour que nous attendons la justice de notre pays », a renchéri Me André Michel, interrogé par le journal.

 FJKL et le détail de ces ordonnances

« Dans une ordonnance en date du 21 mars 2019, le magistrat instructeur a jugé nécessaire d' "appliquer des mesures conservatoires sur des fonds et biens qui font l’objet de l’instruction" dans le but, a-t-il précisé, de « préserver la disponibilité desdits fonds et biens qui sont susceptibles de donner lieu à une mesure de confiscation », selon le communiqué du FJKL.

« Le magistrat instructeur, considérant que la "surveillance des comptes des personnes et entreprises visées dans le réquisitoire d’informer du commissaire du gouvernement s’avère nécessaire pour la pleine garantie des intérêts du Trésor Public", a pris l’ordonnance au dispositif suivant :  « PAR CES MOTIFS, en application des articles 16 et 46 de la loi sanctionnant le blanchiment de capitaux, ORDONNONS à toutes les banques et institutions financières établies sur le territoire national de geler tous fonds se trouvant aux noms des personnes et entreprises suivantes : Michael LECORPS, Eustache SAINT-LOT. Laurent Salvador LAMOTHE, Marie Carmelle JEAN MARIE, Jacques GABRIEL, Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, Wilson LALEAU, Josepha GAUTHIER, Florence Guillaume DUPERVAL, Yves Germain JOSEPH, Max Rudolphe SAINT-ALBAN, Jean Max BELLERIVE, Hervé DAY, Michel CONTENT, Lionel GRANPIERRE, Hebert DOCTEUR, Thomas JACQUES, et Linda JACQUES, ENERSA, GK IMPORT EXPORT S.A, SUNTECH SOLAR HAITI, ENSTRAP, ELMECEN, GPL SOLAR LLC, SOLAR HAITI, BUROCAD, EXACO S.A, BESUCO S.A/SUNTECH, ARCHIVOLT, COMPHENER S.A, MVF CONSTRUCTION, ESOLAR HAITI, GREEN SOLAR SPECIAL ET MAXITECH S.A », lit-on dans le communiqué.

Le Fondation Je Klere, dans ce communiqué, a indiqué que dans une « autre ordonnance en date du 20 mars 2019, le magistrat instructeur, jugeant que les faits caractérisant le dossier PetroCaribe relèvent, pour la plupart, des infractions liées à la corruption et à la finance, a sollicité de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) et l’Unité centrale de renseignements financiers (UCREF) des rapports circonstanciés par l’ordonnance au dispositif que voici :  « PAR CES MOTIFS, ORDONNONS aux directeurs généraux de l’ULCC et de l’UCREF de faire parvenir au cabinet d’instruction du magistrat instructeur un rapport détaillé relatif aux patrimoines et transactions financières pour la période allant de 2008 à 2016 des personnes et entreprises ci-après : Michael LECORPS, EUSTACHE SAINT LOT, Laurent Salvador LAMOTHE, Marie Carmelle JEAN MARIE, Jacques GABRIEL, Stephanie Balmir VILDROUIN, Wilson LALEAU, Josepha GAUTHIER, Florence Guillaume DUPERVAL, Yves Germain JOSEPH, Max Rudolphe SAINT-ALBIN, Jean Max BELLERIVE, Hervé DAY, Michel CONTENT, Lionel GRANPIERRE, Hébert DOCTEUR, Thomas JACQUES, et Linda JACQUES, ENERSA, GK IMPORT EXPORT S.A, SUNTECH SOLAR HAITI, ENSTRAP, ELMECEN, GPL SOLAR LLC, SOLAR HAITI, BUROCAD, EXACO S.A, BESUCO S.A/SUNTECH, ARCHIVOLT, COMPHENER S.A, MVF CONSTRUCTION, ESOLAR HAITI, GREEN SOLAR SPECIAL ET MAXITECH S.A, tout en priorisant les transactions liées au fonds PETROCARIBE mis à leur disposition à un titre ou à un autre ; ordonnons que ce rapport soit transmis au cabinet d’instruction dans un délai raisonnable ; disons que cette ordonnance sera exécutée, comme le veut l’art.18 du Code d’instruction criminelle, à la diligence du commissaire du gouvernement de ce ressort ».

« Le juge a aussi mis l’accent sur le fait que l’ULCC doit lui communiquer les déclarations de patrimoine faites à l’entrée et à la sortie de fonctions des agents publics concernés par cette déclaration.
Enfin, le juge d’instruction a demandé au directeur de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ) de passer des instructions à la Brigade des Affaires financières et économiques (BAFE) pour lui présenter un rapport détaillé sur le patrimoine et les signes extérieurs de richesse des personnes physiques et morales visées dans le réquisitoire du Parquet », lit-on dans ce communiqué de la FJKL qui a partagé sa lecture de ces actes d’instruction.

« La Fondasyon Je Klere (FJKL) considère que de telles mesures sont susceptibles d’éclairer des zones d’ombre du dossier PetroCaribe. La FJKL déplore, cependant, que le juge d’instruction n’ouvre son enquête que contre les personnes physiques et morales visées dans le réquisitoire d’informer du commissaire du gouvernement sans tenir compte de toutes les personnes mentionnées dans les documents annexés à la plainte et cela en violation du principe doctrinal selon lequel : « Le juge d’instruction est saisi des faits contenus dans les pièces jointes au réquisitoire introductif….La conséquence positive est que le ministère ne peut qualifier que des faits qui figurent dans les pièces jointes, et le juge ne sera saisi que de ceux-là ». (Voir Droit et Pratique de l’instruction préparatoire, Juge d’instruction, 2004/2005, Dalloz, Paris, page 126, note 51.52) ; », selon ce communiqué. « La Fondasyon Je Klere (FJKL) espère que l’instruction sera complète et s’étendra à toutes les personnes physiques et morales visées par les différents rapports composant le dossier PetroCaribe et tous ceux que l’enquête révélera », lit-on dans ce communiqué.

Le journal  n’a pas encore recueilli les commentaires des personnalités et les chefs d’entreprises concernés.

Source Le Nouvelliste

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