Les avocats de la Sogener ont exercé une action en habeas corpus

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Les avocats de la Sogener ont exercé jeudi une action en habeas corpus, quelques heures après que le parquet de Port-au-Prince a émis des mandats d’amener à l’encontre des responsables de la Sogener et d'anciens hauts fonctionnaires de l’État haïtien qui ont tous refusé de comparaitre au parquet.

La batterie d’avocats des responsables de la Sogener était au tribunal de première instance de Port-au-Prince dans le cadre du recours en référé qu’ils ont exercé, afin d’annuler les invitations du parquet qui, selon eux, menace la liberté individuelle de leurs clients. Les avocats sont pris dans de beaux draps avec les mandats d’amener décernés contre d'anciens hauts fonctionnaires de l’État et les responsables de la Sogener qui ont décliné deux invitations du chef du parquet. Il n’était plus question d’annuler seulement les invitations car une autre étape a été franchie dans le cadre de ce dossier.

Me Monferrier Dorval, avocat de la Sogener, a confié aux journalistes présents qu’il va y avoir une audience. « Vous serez informés très bientôt. L’affaire a pris une autre dimension. Maintenant il ne s’agit plus d’invitation, mais de préférence de mandat d’amener. Il y a une autre étape qui est franchie, on doit en tenir compte. Je ne vous dirai pas plus », a déclaré l’avocat. Cependant, il a souligné qu’ils avaient attaqué l’invitation du commissaire du gouvernement pour menaces. C’est ce qui a été fait, assure Me Monferrier Dorval. Maintenant qu’il y a un mandat d’amener émis par le parquet, les avocats sont obligés de l’attaquer. « Ce sera fait incessamment », dit-il pour répondre aux journalistes qui lui ont demandé s’ils ont attaqué le mandat d’amener par-devant le doyen.

Plus loin, l’avocat aguerri a fait savoir que lui et ses pairs considèrent que le mandat d’amener est illégal. C’est contraire à l’article 30 du code d’instruction criminelle, habilitant un commissaire du gouvernement de n’émettre un tel mandat qu’en cas de flagrant délit, selon lui. Ainsi rappelle-t-il les dispositions de cet article : « Dans le cas de flagrant délit, le commissaire du gouvernement fera saisir les prévenus présents, contre lesquels il existerait des indices graves, et, après les avoir interrogés, décernera contre eux le mandat de dépôt. Si le prévenu n'est pas présent, le commissaire du gouvernement rendra une ordonnance à l'effet de le faire comparaître : Cette ordonnance s'appelle mandat d’amener. La dénonciation seule ne constitue pas une présomption suffisante pour décerner cette ordonnance contre un individu ayant domicile. Le commissaire du gouvernement interrogera sur-le-champ le prévenu amené devant lui, et, s'il y a lieu, décernera contre lui un mandat de dépôt. »

« On a vu que le parquet a émis un mandat d’amener en dehors du cas de flagrant délit. Par conséquent, nous entendons exercer tous les recours pour attaquer ce mandat d’amener. On va le faire et très bientôt vous le saurez », a conclu l’homme de loi. Les autres avocats de la batterie n’ont pas voulu se confier au Nouvelliste illico.

De sources concordantes, le journal a appris que les avocats de la Sogener ont exercé un recours en habeas corpus afin d’annuler lesdits mandats obligeant la DCPJ d’amener les prévenus au parquet de Port-au-Prince afin de répondre des accusations qui pèsent sur leurs personnes. Cette action se repose notamment sur les dispositions des articles 7 et 22 de la Convention américaine relative aux droits de l’homme. Ainsi, les avocats appellent le doyen du tribunal de première instance de Port-au-Prince, garant de la liberté individuelle, à préserver leurs clients de toute arrestation ou détention illégale et garantir leur liberté de circulation sur le territoire, entre autres.

Une audience devrait donc se tenir audit tribunal, soit le vendredi 29 novembre 2019, afin que la juridiction saisie se prononce. Au cas où les avocats n'obtiendraient pas gain de cause, ils pourraient saisir la cour d'appel de Port-au-Prince pour faire valoir entre autres les articles 30 et 51 du code d'instruction criminelle.

Mercredi, le chef du parquet avait souligné sur les ondes de Magik9 qu’un commissaire du gouvernement peut « instruire soit par une dénonciation, soit par toute autre voie », en vertu de l’article 37 du code d’instruction criminelle. « Nous avons pris des dispositions pour qu’on nous les amène », avait déclaré au Nouvelliste le commissaire du gouvernement a.i. qui avait également mis en garde les prévenus qui ne se sont pas présentés au parquet.

 

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