Le procès entre les sénateurs et le président Jovenel Moïse mis en continuation

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L’affaire mettant aux prises des sénateurs avec le président Jovenel Moïse et son conseiller Jude Charles Faustin pour abus de fonction et abus d’autorité contre la chose publique a débuté au palais de justice ce lundi. Après l’exposé des motifs des parties et des conclusions du ministère public, le juge a décidé de mettre l’affaire a é la huitaine.

Les sénateurs Jean Renel Sénatus, Jean Marie Junior Salomon, Dieupie Chérubin et Youri Latortue étaient au palais de justice lundi, dans le cadre de l’action qu’ils ont intentée devant le tribunal correctionnel contre le chef de l’État et son conseiller Jude Charles Faustin. Ces derniers sont accusés d’abus de fonction et d’autorité contre la chose publique en ce qu’ils se sont prononcés et ont agi de manière à écourter l’échéance des mandat des sénateurs qui n'étaient même pas en mesure de pénétrer le Parlement.

Mes Jacquenet Oxilus, Champagne Cadichon, Thervil Pierrin et Lacs-Guvens Cadette, tous avocats de la partie demanderesse, ont cherché à démontrer que le président Jovenel Moïse et son conseiller, grâce à leurs fonctions, se sont arrogé le droit dont dispose seul un tribunal électoral. Pour eux, le garant de la bonne marche des institutions républicaines a commis l’infraction réprimée par l’article 5.5 de la loi du 9 mai 2014 et s’est opposé à l’application des articles 50.3 et 239 du décret électoral en vigueur. Dans leur plaidoirie, les avocats ont appelé le tribunal à se déclarer compétent et à condamner les prévenus…

Les avocats de la partie défendresse, Mes Raynold Georges, Osner Févry, ont comparu à la place de leurs clients. À la barre, ils ont évoqué la théorie de l’incompétence du juge pour entendre l’affaire. Les dispositions de l'article 186 alinéa a de la Constitution rend le président passible seulement devant la Haute Cour de justice. À cet effet, les avocats de la partie défenderesse ont souligné que leurs clients, le président de la République notamment, jouissent du privilège de juridiction. En ce sens, les avocats ont demandé au juge chargé d’entendre l’affaire de se déclarer incompétent.

La batterie d’avocats de la partie demanderesse a objecté et soulevé le principe ultravires qui préconise qu’il ne peut y avoir déni de justice si l’une des dispositions prévues par une loi n’a jamais été appliquée. En vertu de ce principe, il convient de définir un autre recours. De plus, la loi portant sur la prévention et la répression de la corruption fait du chef de l’État un agent public exécutif. Il est peut être jugé pour ses abus de fonction devant le juge correctionnel.

«Il ne peut pas bénéficier de ses erreurs», a lâché Me Lacks-Guvens Cadette, pour ainsi dire que le président n’a jamais œuvré pour mettre en place la Haute Cour de justice. De plus, la Chambre des députés est caduque parce que les élections n’ont pas eu lieu. Évoquant des articles de la Convention interaméricaine des droits de l’homme et de la Déclaration universelle des droits de l’homme, il a défendu que la justice ne peut pas rester muette sur ce délit. «Le fait pour les avocats d’évoquer l’incompétence du tribunal constitue une présomption de culpabilité», a souligné l’avocat.

Le ministère public, représenté par Me Gabriel Ducarmel, a abondé dans le même sens que les avocats de la partie défenderesse. Le président ne peut pas être poursuivi pour ce délit si ce n’est la Haute Cour de justice qui le juge, suivant les procédures prévues par la loi mère du pays.

Le juge Benjamin Félismé a décidé de mettre l’affaire en continuation. Dans la huitaine, les avocats auront à se présenter afin de défendre chacun leurs positions. Entre-temps, les élus du peuple continuent d’appeler les autorités judiciaires à «reconnaitre que le président de la République a enfreint la Constitution, la Convention américaine relative aux droits de l’homme, le décret électoral », à le condamner, lui et son complice Jude Charles Faustin, pour abus de fonction, abus d’autorité contre la chose publique.

Caleb Lefèvre source Le Nouvellste

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