De la nécessité de faire sa déclaration définitive d’impôt

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DGI - Direction Générale des Impots

Le 28 février est la date butoir accordée par la Direction générale des impôts (DGI) pour la déclaration définitive d’impôt. Cette prolongation, annoncée par le numéro un de la DGI Miradin Morlan, avait été accordée en raison de l’affluence constatée durant les derniers jours avant le 31 janvier 2018, qui est le délai limite, indiqué par la loi pour faire cette déclaration. Revenant sur cette prolongation, le directeur de communication de la DGI, François Sérant, en entretien, a fait remarquer que « le contribuable qui se garde de faire sa déclaration définitive d'impôt dans le délai fixé encourt des pénalités mensuelles ». Haïti est dans un système déclaratif. Il est donc impératif que tout individu majeur fiscalement domicilié au pays ayant des revenus ou pas se trouve dans l’obligation de faire sa déclaration définitive d’impôt sur le revenu, a fait valoir François Sérant qui s’est évertué à rappeler les sanctions mises en place par le législateur.

Notons que le DG Miradin Morlan avait annoncé, à la fin du mois de janvier, qu « à partir du mois de février, les contribuables peuvent faire leur déclaration définitive d’impôt sur le revenu ou le paiement de l’impôt sur le revenu en ligne ».

François Sérant, tout en appuyant la décision de la direction de la DGI de prolonger le délai imparti, estime que bien souvent les citoyens se servent de prétexte pour ne pas faire leur déclaration définitive. À ce sujet, le directeur souligne qu’Haïti est dans un système déclaratif. Aussi, si le contribuable n’a pas de revenus imposables, il n’aura rien à payer. Les subventions publiques à une certaine échelle peuvent constituer des produits et sujettes à taxation. De ce fait, M. Serant a expliqué même que si on a l’impression que l’État ne fait rien avec l’argent collecté, sans cette rentrée, la République serait foutue. Il estime donc que les citoyens, au lieu d’utiliser cela comme une excuse pour ne pas soumettre leur déclarations doivent au contraire payer et ensuite exiger des comptes. Au-delà des sanctions prévues, le citoyen doit se faire un devoir de faire sa déclaration dans les délais impartis. Ce sera bon et pour lui et pour le pays , a plaidé le directeur Sérant. En effet le contribuable qui respecte le délai a la possibilité de bénéfier d’un crédit d’impôt même s’il n’est pas remboursable.

Quand et comment faire sa déclaration définitive d'inpôt?

La déclaration définitive doit être soumise à l’administration fiscale entre le 1er octobre et le 31 janvier de chaque exercice fiscal au titre des revenus réalisés au cours de l’exercice précédent. Il faudra déposer à titre d’exemple dans l’intervalle considéré la déclaration définitive de revenus de l’exercice 2016-2017 entre le 1er octobre 2017 et le 31 janvier 2018. Le contribuable ayant déjà intégré le système ne pourra déposer rien que cette déclaration, s’il a omis de faire le dépôt de sa déclaration définitive d’exercices antérieurs. En outre, des preuves doivent être produites pour toutes les déductions pratiquées. On annexera le contrat de loyers, les quittances de CFPB, l’état de comptes annuels du salarié, etc. Pour bénéficier du crédit chez nous, il convient, aux fins d’attestation ou d’authentification, d’annexer à la déclaration du moment la copie de la page scellée de la déclaration définitive antérieure.

Quelle sanction prévoit la loi dans le cadre du non-respect de l'acquisition de la déclaration définitive dans le délai fixé ?

Le contribuable qui se garde de faire sa déclaration définitive dans le délai fixé encourt des pénalités mensuelles représentant 3% de l’impôt dû à compter du 31 janvier, date butoir du dépôt de la déclaration incriminée. Ces pénalités ne connaissent pas de limites. La pénalité mensuelle de 3% frappe également l’entreprise ou le professionnel qui se garde de verser sa tranche d’acompte provisionnel dans le délai fixé.

L’administration peut décider de pratiquer la taxation d’office à l’endroit du contribuable récalcitrant. Cela s’entend que celle-ci décidera unilatéralement de la base d’imposition, après des appels, des demandes d’éclaircissement demeurés sans réponse.

L’administration peut également interdire au contribuable récalcitrant l’accomplissement de certaines formalités fiscales ou administratives. Le professionnel peut ne pas pouvoir participer à une procédure d’adjudication ou appel d’offres. Il ne pourra pas renouveler sa patente ou son quitus fiscal.

L’administration, le cas échéant, selon le poids financier du dossier, peut décider d’appliquer contre le contribuable retardataire ou récalcitrant les voies et moyens prévus par la loi du 22 août 1983 relative au recouvrement forcé des créances de l’État.

 

Comment calcule-t-on l’impôt sur le revenu ?

L’impôt sur le revenu est calculé à partir du revenu global imposable qui est la somme algébrique des différents revenus catégoriels (revenu global) moins les déductions (20% des loyers de la maison principale pour le locataire ou la totalité de la CFPB acquittée pour le propriétaire ; primes d’assurances vie et santé; cotisations au fonds de pension ; CAS ; FDU ; dons à hauteur de 20% au plus du revenu global imposable ; dépenses de formation ; les frais médicaux non couverts par la police d’assurance ; cotisations aux associations socioprofessionnelles). On n’aura pas à déduire la CFGDCT (Contribution au fonds de gestion et de développement des collectivités territoriales représentant 1% du revenu global imposable)

Le revenu global imposable une fois déterminé, on lui applique les taux prévus par le barème progressif. On obtient alors l’impôt sur le revenu à payer. C’est rien qu’une étape de plus. Il va falloir y soustraire les retenues à la source pratiquées sur les différents revenus catégoriels. Si les retenues pratiquées sont inférieures à l’impôt sur le revenu à payer, on aboutit à l’impôt définitif à payer.

Le contribuable qui ne connaît qu’un seul revenu catégoriel comme les traitements et salaires aura à soustraire de l’impôt sur le revenu à payer les retenues à la source annuelles pratiquées sur son salaire par son patron pour aboutir à l’impôt sur le revenu définitif à payer.

Le barème progressif à six tranches…………………………..Impôt à payer

De 0…………………………..60,000 Gdes…………………0% ‘’ ‘’

60,001……………………..240,000 Gdes……………….10% x 180,000 = 18,000 Gdes

240,001……………………480,000 Gdes……………….15% x 240,000 = 36,000 Gdes

480.001…………………1,000,000 Gdes……………….25% x 520,000 = 130,000 Gdes

A partir de 1,000,000 Gdes……………………………..30%

Martine Isaac source Le Nouvelliste

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