La Cour des comptes entre sonnette d’alarme et déficit d'action

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La CSC/CA a tiré la sonnette d’alarme face aux réticences des organismes autonomes à communiquer leurs documents financiers. En attendant le renforcement de son cadre légal, de ses moyens techniques et financiers, elle est attendue au carrefour des batailles à faire, en prenant l’opinion publique à témoin, pour préserver les intérêts de l’État.

« C’est une honte que la Cour des comptes ait écrit cela. C’est la CSC/CA qui signe leurs chèques, valide leurs contrats. Pourquoi la CSC/CA continue d’approuver les contrats de ces organismes autonomes qui ne sont pas transparents ? Je crois que la CSC/CA n’a pas de volonté de changer les choses »,  a confié au journal le syndicaliste Jean Bonald Fatal, estimant que la Cour, au lieu de se plaindre des « réticences » des organismes autonomes à rendre disponibles leurs documents financiers, devrait interpeller la société, les responsables publiques sur cette situation inacceptable.

« Je ne comprends vraiment pas. La CSC/CA n’a pas seulement abdiqué. Elle a balancé son pouvoir dans la boue », a soutenu  Me Jean Bonald Fatal, qui souligne au passage que ces organismes autonomes sont des « vaches à lait ». Le secteur patronal et les organisations syndicales indépendantes ont écrit au Bureau international du travail et évoqué la nécessité de réaliser plusieurs types d’audits à  l’ONA, l’OFATMA. Du 25 au 30 janvier, « un expert de l’OIT entrera en Haïti pour observer et proposer des recommandations au gouvernement », a indiqué Me Fatal.

Interrogé par le journal, un conseiller a confié que les comptables délégués, présents aux Presses nationales, à l’OFNAC, à l’AAN, à l’ONA, à l’OFATMA, ont été rappelés. « Cette décision aurait dû être prise dès l’entrée en vigueur du décret du 23 novembre 2005 de la CSC/CA », a expliqué ce conseiller, estimant nécessaire de s’assurer que la Cour fasse uniquement un contrôle a posteriori.

« Il faut aujourd’hui donner à la Cour supérieure des comptes les moyens de sa mission, le support moral nécessaire, l’encadrement de leurs ressources humaines, une assistance technique internationale et les moyens de suivre les fonds et leur détournement », a appelé l’homme d’affaires Réginald Boulos. « Tout ceci doit faire partie d’une nouvelle vision des choses qui doit lier les sanctions des coupables au support à ceux qui sont prêts à travailler sainement, honnêtement et ouvertement », a expliqué l'entrepreneur, supposant, au regard de la situation, que « personne n’a intérêt et que personne ne veut réellement la transparence ».

Réginald Boulos, qui n’en finit pas d’exiger la transparence, la publication par exemple des prêts aux politiques et autres hommes d’affaires à l’ONA, a rappelé la longue et sombre histoire de certains organismes autonomes à travers les ans. « Les organismes autonomes, depuis plus de 30 ans, ont été des vaches à lait des gouvernements qui se sont succédé. N’oublions pas les scandales de l’ONA sous Préval, les contrats de l’APN pour le dragage du port de Port-au-Prince, le contrat de l’aéroport avec des firmes étrangères », a-t-il indiqué.

L’économiste Kesner Pharel, passeur de connaissances et militant d’une veille sur la bonne gouvernance et la gestion saine des finances publiques, par rapport à l’analyse du projet de budget 2018-2019 et les « réticences » évoquées par la CSC/CA, a d’abord rappelé que les recettes non fiscales générées par des entreprises et organismes publics, insérées dans le budget, « devraient aider le gouvernement à réduire la pression sur les personnes les plus pauvres du pays qui subissent directement les impôts indirects. Une telle situation renforce non seulement la pauvreté mais les inégalités sociales dans le pays ».

Pour Kesner Pharel, « une commission regroupant différents acteurs de l'exécutif, du Parlement, de la Cour supérieure des comptes et même de la Banque de la République d'Haïti s'avère nécessaire pour un diagnostic dans ces institutions et l'établissement d'une gouvernance rationnelle des actifs et des ressources humaines ». « Cette gouvernance, selon certains experts, pourrait faciliter l'obtention de fonds publics plus importants, ce qui réduirait le financement du déficit budgétaire par les autorités monétaires et du coup la pression sur la gourde et les pressions inflationnistes dans l'économie haïtienne », a-t-il souligné.

Pour le sénateur Patrice Dumont, le premier à braquer ses projecteurs dans le black-out des organismes autonomes de l’État, « soit l’exécutif a peur des pontes des entreprises autonomes, soit il est leur complice ». « Mais les deux maux peuvent aussi se combiner: parce que le chef de l'État et le Premier ministre ont peur, ils se trouvent une justification de leur soumission aux corrompus et à leur participation éventuelle aux ripailles corruptrices qui détruisent notre pays », a indiqué le sénateur Patrice Dumont.

« Notre pays est sous coupe réglée. Et le président de la République n'en a cure », a balancé le sénateur de l’Ouest, prompt à marquer la différence. « Nous, nous nous en soucions », a souligné Patrice Dumont qui reste sur le front pour exiger la transparence la reddition des comptes. « Nous combattons les antipatriotes avec les armes pour le moment à notre portée et nous convoquons les gens de bien à prendre la défense du peuple opprimé. Les entreprises publiques sont des biens communs. Le jour n'est pas loin où ils cesseront d'être des boîtes noires, des corps passifs pour la satisfaction gloutonne des vampires monétaires », a déclaré le sénateur Dumont.

« C’est grave », a réagi l’homme d’affaires Dimitri Vorbe, très actif sur les réseaux sociaux pour dénoncer l’opacité et le favoritisme dans l’octroi de prêts par l’ONA. « La lutte contre la corruption passe par la reddition de comptes. Comme l'a si bien dit le président, la corruption est l'un des plus grands problèmes d’Haïti ! », a confié Dimitri Vorbe.

La Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif a indiqué que « la cause de la transparence » n’a pas « abouti » même si les prévisions de revenus des organismes autonomes ont fait un bond spectaculaire, passant de 548 millions à 3 milliards de gourdes dans le projet de budget 2018-2019.« … Jusqu’à présent, les organismes autonomes manifestent des réticences à rendre disponibles leurs documents financiers tels budgets, états financiers, inventaires même aux institutions légalement chargées du contrôle des transactions publiques. Cette rétention de l’information offre la possibilité de financement de transactions en dehors du cadre de la loi de finances », a écrit le président de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif dans une correspondance au président de la Chambre des députés, Gary Bodeau, le 9 janvier 2019, recommandant de « retourner » le projet de loi de finances 2018-2019 à l’exécutif.

L’opacité est la règle de beaucoup d’entreprises publiques à vocation commerciale. Parmi les entreprises publiques à vocation commerciale, il y a la BNC, la BPH, l’ONA, l’OFNAC, l’ED’H, l’APN, l’AAN, la DINEPA, l’OAVCT, la SONAPI.

Si, depuis fin 2017, les états financiers promis au sénateur Patrice Dumont par le Premier ministre de l’époque Jack Guy Lafontant n’ont jamais été remis, les réticences à communiquer l’inventaire des biens des organismes et des autres entités de l’État est un scandale. En clair, l’État ne sait pas ce qu’il possède. Pourtant, le niveau d’affectations budgétaires pour l’acquisition de biens, les immobilisations augmentent d’année en année, a souligné un fonctionnaire de l’État ayant requis l’anonymat. « C’est un vrai scandale », a-t-il ajouté.

Source Le Nouvelliste

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