Des députés expliquent pourquoi ils veulent mettre en accusation les membres de la Cour supérieure des comptes

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Chambre des Députés

Ils sont des députés de l’opposition comme Sinal Bertrand, des députés qui supportent le pouvoir comme Jean René Lochard ou encore des modérés comme Samuel D’Haïti, parmi les 60 députés ayant écrit au président de la Chambre basse pour lui demander de mettre en accusation les conseillers de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSCCA) qui, selon eux, ont failli à leur mission.

Dans cette fameuse correspondance envoyée le 2 mai 2019 au président de la Chambre des députés, Gary Bodeau, dont Le Nouvelliste a eu copie en exclusivité, nous lisons : « Les députés accusateurs et signataires de la présente s'empressent  de vous soumettre, conformément aux dispositions des articles 185, 186, 187, 188, 188.1, 189.1, 189.2, 190, 200, 202, de la Constitution du 29 mars 1987 amendée et du règlement intérieur de la Chambre des députés, l'acte de mise en accusation contre les conseillers/magistrats de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif pour des faits constitutifs de violations systématiques de la Constitution en vigueur et des lois de la République justifiant l'acte de mise en accusation contre les membres de la CSCCA. »

En effet, ont poursuivi les accusateurs, en analysant les deux rapports du Sénat de la République et le rapport de la CSCCA sur la dilapidation du fonds PetroCaribe, et en se référant à la loi fixant les règles générales relatives aux marchés publics et aux conventions de concession d'ouvrage de service public en ses articles 10, 14, 30, 33.1, 34.1, art.1.1.9,  1.2.2.9, 1.3.3.9,  2.1.10,  2.2.4, 3.1.2.13, 3.2.1.9 3.2.2.1, les membres de la CSCCA sont reprochés, entre autres, des faits suivants :

« 1) Conspiration contre l'État haïtien et le peuple haïtien .Les deux rapports d'enquête de la commission Éthique et Anticorruption du Sénat de la République couvrant la période de 2008 à 2016 montrent clairement que la gestion et les dépenses effectuées via le fonds « PetroCaribe » n'ont été ni saines ni rationnelles. Il s'agirait plutôt d'un complot où les bourreaux s'entendent parfaitement bien pour tout faire contre les intérêts de l'État et contre ceux du peuple haïtien, et au final partager le butin» ;

2) « Complice ou coauteur de tout ce qui est arrivé au pays en termes de mauvaise gouvernance, corruption. Échec cuisant dans sa double fonction sacro-sainte de contrôle et de certification. Pourquoi le contrôle n'a jamais été ni régulier ni permanent ?», lit-on dans le projet de la mise en accusation.  

Les 60 députés accusent ensuite les membres de la CSCCA de « complices ou co-auteurs des infractions liées au blanchiment de capitaux, d’enrichissement illicite, de la passation illégale des marchés publics, de surfacturations, des pots-de-vin, des commissions illicites, du trafic d’influence en ce qui a trait à l’utilisation du fonds PetroCaribe ».

« De plus, la CSCCA, en donnant son avis favorable sur des marchés sans que l’urgence n’ait été motivée ni constatée par la CNMP, a volontairement décidé de piétiner une étape de la procédure de passation des marchés publics prescrite à l’article 71.3 de la loi du 10 juin 2009 fixant les règles générales aux marchés publics et aux conventions de concession d’ouvrage de service public. Dans pareil cas, tout avis accordé sans la non-objection de la CNMP constitue une violation grave de ladite loi », toujours selon la correspondance envoyée au président Gary Bodeau.

Selon ces parlementaires,  la CSCCA a « systématiquement violé la loi sur la passation des marchés en donnant son avis favorable sur un ensemble de contrats sans la non-objection de la CNMP, ce qui montre clairement que les intérêts de l’État n'ont pas été protégés par la CSCCA ».

« En conséquence, la Chambre des députés, codépositaire de la souveraineté nationale, dispose des preuves accablantes pour prononcer, pour les raisons ci-dessus, la mise en accusation des membres de la CSCCA dont : Nonie Henriette Mathieu, Jean Ariel Joseph, Arol Elie, Marie France H. Mondésir, Pierre Volmar Demesyeux, Saint-Juste Momprévil, Méhu Mélius Garçon, Fritz Robert Paul, Neltha Marie Féthière et Rogavil Boisguené, conformément à la Constitution du 29 mars 1987 amendée, et recommande qu’ils soient poursuivis tant devant le Sénat de la République, s’érigeant en Haute Cour de Justice aux fins de destitution, que devant les tribunaux de droit commun pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

« Dans cette perspective, les députés accusateurs vous demandent, Honorable président de la Chambre des députés, de prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour que les députés prononcent la mise en accusation des conseillers de la CSCCA… », conclut la correspondance.

Dans un autre document qui constitue le projet de mise en accusation, Le Nouvelliste a constaté que les députés accusateurs ont évoqué plusieurs textes de loi pour appuyer la mise en accusation des membres de la CSCCA. Parmi les visas, on peut citer : 17,28, 31,31-1, 52, 52-1,  59,88, 200, 200-4, 202,203, 204, 205, 220,281, 281-1 de la Constitution du 29 mars 1987 amendée : le Code d’instruction criminelle ; le décret du 23 novembre 2005 établissant l’organisation et fonctionnement de la CSCCA ; le décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique, entre autres.

Le député Jean Mary Forestal, signataire de la mise en accusation, a fait savoir au Nouvelliste que l’assemblée doit d’abord se prononcer pour valider la mise en accusation. « Une fois validé, le bureau n’aura d’autre choix que de saisir la Haute cour de justice », a avancé le parlementaire. Le député du Port-de-Paix a souligné qu’une fois le bureau de la Chambre des députés écrit au Sénat de la République pour l'informer de la mise en accusation des députés, la Haute cour de justice sera régulièrement saisie du dossier et le tribunal pourra être composé.

Pour sa part, Sinal Bertrand, député de l’opposition, pour justifier sa signature dans la mise en accusation, a indiqué au journal qu’il dispose des faits prouvant que les membres du CSCCA n’ont pas protégé les intérêts de l’État. L’élu de Port-Salut a rassuré qu’en signant la mise en accusation, il ne joue pas le jeu des proches du pouvoir.

Le député de Saint-Marc, de son côté, a critiqué la CSCCA qui, selon lui, n’a pas fait son travail. Samuel D’Haïti a cité à titre d’exemple les 123 millions de dollars utilisés pour l’achat des équipements dans le cadre de la Caravane du changement du chef de l’État.

Le député Jean René Lochard, qui supporte les actions du pouvoir, signataire de la mise en accusation des membres de la CSCCA, se dit motivé par la lenteur de la Cour des comptes dans le traitement du rapport sur l’utilisation du fonds PetroCaribe. « La majorité des contrats ont été approuvés par la Cour supérieure des comptes », a-t-il confié au journal.

Il faut rappeler que la Cour des comptes devrait compléter son rapport sur l’utilisation du fonds PetroCaribe ce mois de mai.

Selon la correspondance de la demande de la mise en accusation dont Le Nouvelliste a eu copie d’une source parlementaire, les 60 signataires sont les suivants.

Bonhomme Louis Marie

Ostin Pierre Louis

Sony  Cabé

Victor Profane

Claude Lévy Pierre

Rodney Charles

Hermogène Daniel

Périlus Worms

Andrien Frist

Dorsainvil Donal

Alcide Audné

Kétel Jean Philippe

Tanis Tertus

Rudes Jacqueline

Jacques Dulaurier

Samuel D’Haïti

Baudelaire Noëlsaint

Pierre Féquière Julien

Antonio Véricain

Philippe Parvilus

Jacob Latortue

Borgella Jean-Wilfrid

Fanfan Philomé Hilaire

Dupra Yves

Guerrier Jackie

Jean Mary Forestal

Lemann Premier

Yvernot Guerrier

Francisque Delacruz, n’a pas signé

Gérard Lorméus, n’a pas signé

Gladys Saint-Jean Lundi

Guerchon Guerrard

Freud Maurancy, n’a pas asigné

Jean Galvy

Charles Hervé

Téramen Gérard, n’a pas signé

Mathieu Vilna, n’a pas signé

Alsace Hubert Dieu

Pierre Bel-Ange, n’a pas signé

Roudy Devil

Jean Philippe Bélizaire, n’a pas signé

Énel Appolon

Alexandre Germain Fils

Jean René Lochard

Pierre Lemaire

Vil Paul Hermann

Joseph Benoit Laguerre

Hippolite Jean Wilson

Bel-Ange Pierre

Louis Jovenel

Guervil Wilner

Bertrand Sinal

Roger Milien

Lionel Gabriel

Robenson Geffrard Source Le Nouvelliste

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