8,2 millions de dollars décaissés pour un contrat gré à gré non validé par la Cour des comptes

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L’exécutif verse 8,2 millions de dollars des 27,7 millions de dollars à la firme allemande Dermalog pour la fabrication de cartes d’identification nationale. Il n’y a pas eu d’appel d’offres mais un contrat gré à gré ayant reçu deux avis défavorables de la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif (CSC/CA)

Le président de la commission Ethique et Anti-corruption du Sénat, Youri Latortue, dans une correspondance datée du 26 juillet 2018, demande au président du Grand Corps, Joseph Lambert, « d’écrire à la BNC pour solliciter des informations relatives au transfert de huit millions deux cent mille (8 200 000) dollars américains de l’Etat haïtien à la firme Dermalog effectué au mois de juin 2018 concernant la fabrications de cartes d’indentification nationale ».

« Ces informations seront très utiles à la commission pour mieux s’informer des activités de cette firme et du processus de renouvellement des cartes d’identité nationale », lit-on dans cette lettre dont le journal a obtenu copie. Contacté par le journal, jeudi 2 août 2018, le sénateur Youri Latortue a révélé au journal que les 8 200 000 dollars américains ont été effectivement transférés, selon les informations obtenues d’un cadre du ministère de l’Economie et des Finances.

Cependant, a expliqué le sénateur, la Cour des comptes n’a pas donné d’avis favorable au projet de contrat entre l’Etat haïtien et cette firme allemande. C’est le président de la CSC CA qui m’a confié qu’il n’y a pas eu d’avis favorable, a révélé le sénateur Youri Latortue. Sans appel d’offres, sans validation du projet de contrat par la Cour des comptes, il ne peut y avoir de transfert, a souligné le sénateur de l’Artibonite.

Interrogé par le journal, une source proche du conseil a confirmé que la CSC CA a donné pas un, mais deux avis défavorable après s’être penchée « sur le projet de contrat entre Dermalog Identification Systems GmbH et l’Etat haïtien, représenté par le ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP), le ministère de l’Economie et des Finances (MEF) et l’Office national d’identification (ONI) pour un montant de vingt-sept millions sept cent mille dollars américains (27.700.000,00 $US) pour une durée de sept (7) ans ».

Cette source a indiqué que dans le premier avis, la CSC CA a souligné que l’ONI justifie le recours à la procédure de gré à gré pour « ne pas entraver le bon fonctionnement de la machine administrative du pays » et en raison du caractère confidentiel « que requiert le maniement des informations relatives à l’Etat et la capacité des détenteurs des cartes ». À cet égard, la Cour fait remarquer à l’ONI que ne sont pas réunies ici les conditions dans lesquelles peuvent être évoqués les cas d’urgence prévus à l’article 7.2, alinéas 2 et 3 de l’arrêté du 30 août 2017 fixant les règles de procédure de passation de certains marchés de travaux, de fourniture, de prestation de services dans les domaines de défense ou de sécurité nationale. Il en est de même du cas « de la fourniture et des prestations de services relevant de la sécurité nationale et dont les informations ne doivent pas être communiquées aux tiers » (Article 7.2, alinéa 5 du susdit arrêté). Aucun document technique produit dans le cadre d’un éventuel diagnostic de l’institution ne figure dans le dossier soumis à l’appréciation de la Cour. L’ONI se contente d’affirmer que le système national d’identification actuel est « inutilisable » pour les raisons suivantes : a) Le serveur de la base de données est complètement saturé ; b) 90% des Par Mobiles sont en mauvais état et obsolètes ; c) Les pièces sont toutes indissociables, c’est à dire, qu’aucune d’elles ne peut être remplacée séparément, en cas de besoin.

Face à ce constat alarmant, a expliqué notre source, la CSC/CA a du mal à comprendre que le personnel technique de l’ONI n’ait pas tiré la sonnette d’alarme pour empêcher le pourrissement de la situation au point que le nouveau directeur général ne dispose plus de temps pour recourir à une procédure autre que celle de gré à gré. De même, elle s’explique difficilement que les informations ne puissent être communiquées aux tiers puisque le projet de contrat, en son article 16.3, habilite Dermalog « à employer des sous-traitants pour l’exécution de toute partie du service de soutien ».

L’ONI, contrairement aux prescriptions de l’article 6, alinéa 1c de l’arrêté du 30 août 2017, n’a préparé aucun projet de dossier de marché. Elle n’a donc pas, dans un dossier technique, défini ses besoins et ses exigences. Pourtant, l’arrêté susdit, en son article 14, suggère à la personne responsable du marché de se référer, le cas échéant, aux « documents standards » prévus dans l’arrêté du 10 mai 2011sanctionnant le Cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures, de services, d’informatique et de bureautique, a confié notre source, qui souligne que l’intérêt n’est pas pris en compte.

Le journal a appris que dans une correspondance en date du 26 mars 2018, le ministère de la Justice a exprimé son désaccord par rapport à l’avis défavorable de la CSC CA sur le projet de contrat signé entre le Gouvernement et la Compagnie de droit allemand Dermalog. La CSC CA a maintenu l’avis défavorable, a expliqué cette source.

La source du journal a confié que dans le second avis, la Cour a souligné que « dans un autre registre, la CNMP souligne à l’attention de la Cour que les limites de la compétence de chaque entité « sont rigoureusement définies par la loi ». À ce sujet, au regard des dispositions de l’article 9 de la loi du 10 juin 2009 sur les marchés publics, la mission de régulation et de contrôle du système de passation des marchés publics qui est dévolue à la CNMP ne doit pas porter préjudice à « l’exercice des pouvoirs généraux des autres organes de contrôle de l’Etat ».

« La Cour se demande si le MJSP se voit reconnaître le pouvoir de contrôle de la légalité en Haïti puisqu’il affirme que la loi sur les marchés « confère à la CNMP la compétence exclusive pour statuer sur la procédure utilisée lors de la passation d’un marché » ? Sur la base de l’avis conforme de la CNMP auquel se réfère l’article 6 de l’arrêté du 30 août 2017 susdit, le MJSP déclare que la CSC CA ne devrait pas provoquer une contrariété de décision en statuant, à nouveau, sur la conformité du marché à la procédure suivie. Pourquoi alors ne pas se passer de l’avis de la CSC CA ? », a expliqué notre source.

« La Cour se questionne sur la soumission, à nouveau, de ce projet de contrat à son appréciation par le MJSP qui l’invite à l’analyser « dans le strict respect des lois et arrêtés régissant la matière pour éviter de mettre l’Etat dans l’incapacité de répondre au vœu du décret du 1er juin 2005 relatif à la carte d’identification nationale ». Elle note que non seulement le MJSP choisit manifestement de ne pas tenir compte de ses remarques et recommandations sur la procédure utilisée et sur la nécessité de préparer un projet de dossier de marché mais aussi elle décide de porter délibérément une question éminemment juridique sur le terrain politique », a balancé la Cour, selon notre source.

La Cour, a soutenu notre source, a enfoncé le clou. Il convient de préciser pour le MJSP que la tâche d’examen des projets de contrat qui est assignée à la CSC CA trouve son fondement dans la Constitution de 1987 et dans le décret du 23 novembre 2005 établissant son organisation et son fonctionnement en leurs articles 200.4 et 5, alinéa 3 respectivement. S’y ajoutent les instruments réglementaires relatifs à la passation des marchés publics. En effet, l’article 200.4 de la Constitution dispose : « La Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux administratif est consultée sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère commercial et financier auxquels l’Etat est partie ». Quant à l’article 5, alinéa du décret du 23 novembre précité, elle rappelle que l’une des attributions de la CSC CA est de « donner son avis motivé sur tous les projets de contrats, accords et conventions à caractère commercial et financier auxquels l’Etat est partie ».

Le journal a appris d’une autre source que la décision d’avancer dans ce dossier a été pris en Conseil des ministres. Le journal a contacté sans succès pour le moment le directeur de l’ONI, Jude Jacques Elibert pour recueillir son commentaire, confirmer que les équipements sont dans un piteux état et savoir aussi ce qui reste après l’injection de 30 millions de dollars en 2015 dans le cadre de l’accord avec la firme Smartmactic dont la mission consistait à faire l’enregistrement civil avec l’ONI. Un haut responsable du ministère de l’Economie et des Finances contacté n’a pas souhaité s’exprimer sur ce dossier.

Roberson Alphonse Source Le Nouvelliste

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