17 arrêts de débet rendus par la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif

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Le journal a obtenu du greffe de la CSC/CA une copie de chacun des 17 arrêts de débet rendus par cette Cour, pour l’exercice 2014-2015.

Du menu fretin, diraient certains, puisque ces arrêts ne concernent aucun ministre, mais un directeur général et beaucoup d’anciens maires ou agents exécutifs intérimaires. La Cour a prononcé un arrêt de débet à l’encontre de Minerve Yvanka Jolicoeur Brutus et Jean Pétion Napoléon, respectivement mairesse principale et comptable payeur de la mairie de Pétion-Ville pour la période allant de novembre 2012 à mars 2015. Ce, souligne le jugement, pour cause de préjudices causés aux intérêts de la collectivité municipale en raison de leur incompétence. « La Cour les met en débet pour la somme de neuf cent cinquante mille gourdes (950 000), ordonne la restitution de cette somme détournée au profit de la municipalité de Tabarre, le gel de leurs avoirs financiers et le maintien, la conservation des opérations et inscriptions d’hypothèque légale grevant leurs biens meubles et immeubles, prises pour sûreté de leur gestion, ce jusqu’au remboursement complet, intégral, des 950 000 gourdes », peut-on lire dans les documents remis au journal.

Jacques Price Jean a été condamné par la CSC/CA à une amende de trois cent mille gourdes (300 000), ce pour faute de gestion dans les transactions par lui effectuées, à titre de directeur général de la Télévision nationale d’Haiti (TNH) pour la période allant d’avril 2004 à août 2006. « La Cour ordonne le maintien de l’hypothèque légale grevant ses biens tant meubles qu’immeubles, jusqu’à exécution du présent arrêt », souligne le jugement.

La CSC/CA met en débet Taylor Antoine Rigaud et Santos Alexis pour des actes de négligence administrative, concussion et malversation ayant caractérisé leur gestion à titre de comptables de fait et de droit des deniers publics comme maires de Léogâne respectivement pour les périodes d’octobre 2006 à mars 2007 et avril 2007 à mars 2008. « La Cour condamne Taylor Antoine Rigaud et Santos Alexis, respectivement à la restitution de 159 000 gourdes et 486 800 gourdes au profit de la commune de Léogâne, ordonne le maintien de l’hypothèque légale dont sont grevés leurs biens meubles et immeubles au profit de l’État, ordonne le gel de leurs avoirs financiers ès-mains de toutes les banques », écrivent les juges.

En conférence de presse mardi dernier, le conseiller Fritz Robert St-Paul avait souligné que, parmi ces 17, certains arrêts de débet ont été maintenus alors que d’autres ont été cassés par la Cour de cassation. Le journal ignore si certains fonctionnaires mentionnés sur cette liste ont effectué un pourvoi en cassation.

Jean Daniel Senat Source Le Nouvelliste

 

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