Dossier $1.50 – $0.05 : vers un jugement par défaut contre Martelly, Privert et Moïse aux USA?

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Beaucoup se posaient des questions relativement aux compétences juridictionnelles du tribunal. Autrement dit , est-ce que la Cour du district Est de New York a la compétence légale requise sur le dossier $1.50 /$0.05 ainsi que l’autorité nécessaire sur la personne des défenseurs ou accusés ( Joseph Michel Martelly, Jocelerme Privert, Jovenel Moïse, Unigestion Holding S.A,, Natcom S.A, Unibank S.A…etc) ?

Désormais, la réponse à cette importante question semble vouloir se dessiner . En effet , selon le site américain d’informations judiciaires , Pacermonitor.com, qui a publié l’information reprise par au moins trois autres  sites du même genre (unicourt.com, justia.com et law360.com), le 26 février 2019, la Unibank S.A., entreprise régulièrement enregistrée en Haïti et accusée dans ledit dossier, à travers ses avocats, a demandé une extension de temps afin d’apporter une réponse à la plainte déposée au greffe du tribunal du district Est de New York.

Cette demande a été accueillie positivement par le Juge Lashann Dearcy Hall dudit tribunal  qui a fixé une nouvelle  date limite, 8 avril 2019, à la Unibank S.A pour répondre aux plaignants.

 Un jour plus tard, le 27 février 2019, la Unigestion Holding S.A.(Digicel),  une autre entreprise haïtienne également concernée,  en guise de réponse à la plainte, emboite le pas pour demander, tout comme l’a fait le premier opérateur du secteur bancaire, la tenue d’une conférence préparatoire qui réunirait les avocats des parties(Plaignants et accusés) sous l’œil du magistrat.

Digicel et Unibank agissent-elles en  mode « solo » ?

 Le  fait que la Unibank et la Digicel aient , presqu’en même temps, toutes les deux, appelé , à travers leurs avocats, après avoir rempli toutes les formalités d’usage à New York, à l’organisation de cette conférence, traduit-il une reconnaissance tacite de l’autorité  de cette cour sur les personnes physiques et morales accusées dans ce dossier d’affaire civile (jurisprudence ) ?

La Digicel et la Unibank , stratégiquement, agissent-elles ou se défendent-elles en mode « solo » ou « sauve qui peut » au cours de ces activités qui précèdent le procès ou auraient–elles reçu une délégation (informelle) de l’ensemble des autres défenseurs/accusés pour prendre une telle initiative afin de négocier et éviter ledit procès ?

Une aventure fiscale au pays de l’Oncle SAM.

 On connaît les enjeux ainsi que les risques encourus par tous les opérateurs (Télécom et  Système financier) haïtiens et autres institutions qui ont participé à cette aventure fiscale au pays de l’oncle SAM, si le procès se tient effectivement à New York comme prévu .

Par exemple la Digicel et la Unibank/Unitransfer pourraient, entre autres condamnations et amendes, être amenées, si le jury le décide lors dudit procès, à rembourser tous les $1.50/$0.05 qu’elles ont collecté  depuis 2011, dans les conditions que l’on sait, auprès des citoyens américains et haïtiens résidents aux USA.

On comprend alors aisément, dans un contexte socio-politique plein d’incertitudes, que la Digicel et la Unibank puissent bien vouloir jouer la carte de la prudence , souhaiter une entente et tenter d’éviter  ainsi un procès qui peut conduire à des surprises désagréables . ( C’est une pratique courante au pays de l’Oncle. Ce n’est pas un crime.)

Plus important encore, dans l’hypothèse où la Digicel et la Unibank agiraient sans délégation des autres parties haïtiennes, tenant compte de cette reconnaissance de l’autorité du tribunal , la justice américaine pourrait bien rendre un jugement par défaut contre les deux ex-présidents haïtiens (  Joseph Michel Martelly et Jocelerme Privert) et l’actuel chef d’État Jovenel Moïse  qui, eux ,impliqués également dans ce dossier ,ont choisi apparemment d’ignorer la plainte jusqu’à  la présente minute.

Douze (12) chefs d’accusations contre Martelly et consorts

A ce stade , il faut rappeler que quatre(4) citoyens américains d’origine haïtienne  ( Vincent Marazita , Vidmir Romelien, Odilon S. Celestin, Goldie Lamothe-Alexandre) représentés par l’avocat Marcel Pierre Denis ont porté plainte contre plusieurs entreprises haïtiennes dans le secteur financier, en particulier des compagnies de transfert, dans le secteur Télécom ( les deux principaux opérateurs) ainsi que contre des autorités actuelles ou qui ont servi l’État haïtien durant les sept(7) dernières années parmi lesquelles Martelly, Privert et Moïse.

Ce recours collectif , selon Haitilibre.com, comprend 12 chefs d’accusations :

            1- Violation du droit général des affaires, conformément aux lois de New York en vigueur (actes et pratiques trompeurs);

  • Violation du droit des affaires de l’État de New York (publicité fausse);
  • Violation de la loi de Floride sur les pratiques commerciales déloyales et trompeuses;
  • Vol civil en vertu de la loi de la Floride;
  • Violation de la législation de l’État de Californie sur le fonctionnement des entreprises et des professions;
  • Concurrence déloyale en vertu du code de droit professionnel et des affaires de l’État de Californie;
  • Violation de la loi de l’État de Californie sur les litiges de consommation;
  • Fausses déclarations faites intentionnellement en violation de la loi de New York;
  • Fausses déclarations faites intentionnellement en vertu des lois de la Floride;
  • Complot en vue de frauder les consommateurs haïtiens par le biais de fonds envoyés par la diaspora;
  • Enrichissement injustifié;
  • Représentation erronée de l’utilisation des frais supplémentaires perçus auprès des maisons de transfert et des compagnies de téléphone.

En particulier, ces citoyens américains rapprochent à Martelly dans leur plainte d’avoir orchestré , à toutes les époques, le stratagème visant à frauder des citoyens américains, des résidents et des haïtiens vivant en Haïti avec la collecte de $1.50 et de 0.05 USD par minute sur les transferts et appels internationaux passés depuis et vers Haïti. 

Martelly est accusé d’avoir conspiré avec d’autres intéressés pour conclure un arrangement de fixation horizontale des prix en violation des dispositions de la loi Sherman, de la loi de New York Donnelly, du droit général des affaires de New York, paragraphe 349 et 359, loi de Floride relative aux pratiques commerciales déloyales, paragraphe 501.201 et suivant, code des affaires et professions paragraphe 17200 et suivant, Californie Consumers legal Remedies Act , Cal. Civ.code paragraphe 1750 et suivants Cet California Cartwright. Act 17.

 L’ex-président Privert quant à lui est accusé d’avoir poursuivi le complot et stratagème en permettant la collecte illicite de $1.50 et $0.05 par minute sur les virements de fonds et les appels téléphoniques internationaux passés en violation des textes légaux visés ci-dessus.

Le Président Jovenel MoÏse est également accusé d’avoir continué, à toutes les époques, la promotion et la commercialisation et la collecte des frais illicites en violation de la législation américaine.

 Le Gouvernement haïtien n’a pas été épargné. Il est accusé d’avoir conclu deux arrangements et accords horizontaux de fixation des prix, tout en sachant que de tels arrangements et accords violaient les lois haïtiennes ainsi que les lois Antitrust américaines.

Les entreprises du secteur financier reconnaissent l’autorité du district Est de la Cour de New York dans le dossier.

Par ailleurs, quatre(4) opérateurs du système financier fournissant des services de transfert en Haïti ou ayant leur représentation dans ce pays ont, par contre, à travers leur avocat, répondu à l’assignation . Il s’agit de Unitransfer USA. Inc., Western Union Financial Szrcices Inc. , Caribbean Air Mail Transfer USA Inc(CAM Transfer) et la Unibank S.A..

La dite plainte dans sa version modifiée a été notifiée formellement aux accusés, selon la même source(Pacermonitor.com), le 25 janvier 2019. Ces derniers avaient un délai d’environ 21 jours pour y apporter une réponse . Cependant pour des raisons non déclarées jusqu’à présent, certains des accusés n’ont pas jugé bon de donner à la justice américaine  leur version des faits à eux reprochés par les plaignants et ont tout bonnement ignoré la plainte.

Le Gouvernement d’Haïti et la Natcom n’ont pas encore réagi à la plainte

Comme Martelly, Privert et Moïse,  d’autres entités pourraient  faire également l’objet d’un  jugement par défaut. Il s’agit de l’opérateur Télécom  Natcom S.A. et le Gouvernement d’Haïti.

Pour l’instant ce cas, identifié au numéro 1 :18-cv-07340 aux USA, opposant des citoyens américains d’origine haïtienne à des autorités et entreprises haïtiennes qui sont accusées d’avoir conspiré pour frauder des citoyens et résidents américains ,suit son cours normal au niveau du district Est de l’État de New York.

Conférence pour préparer ou pour éviter le procès ?

Enfin , notons que l’avocat des plaignants , à cette phase des activités préparatoires au procès, semble vouloir s’opposer à la tenue de cette conférence informelle demandée par Digicel et Unibank/Unitransfer qui, en général, se tient normalement dans le bureau du magistrat.

 On attend la décision du juge Hall sur cette question précise .

D’ordinaire seuls le juge et les avocats y participent .

Si après ordonnance du juge cette rencontre se tient, le  magistrat et les avocats  chercheront-ils à se mettre d’accord sur des questions clefs visant à accroître l’efficacité du procès en réduisant le nombre des questions qui seront débattues à l’audience ? Ou bien les avocats  des parties utiliseront-ils cette conférence pour essayer de régler le litige afin que l’affaire ne donne pas lieu à un procès ?

Selon les statistiques américaines , 75% des affaires civiles se règlent pendant cette période réservée  aux activités préparatoires qui doivent précéder le procès.

Les réformes, la seule solution pour en finir avec l’aventurisme de l’État.

Il est trop tôt, aujourd’hui, pour tirer une quelconque conclusion dans cette affaire dont nous venons à peine, ce jeudi 28 février 2019, d’enregistrer la 49ème action par laquelle la Unigestion Holding S.A s’est identifiée à la Digicel Group Limited dans le procès.

Cependant un enseignement et des questions , déjà, se dégagent ou apparaissent après observation à la loupe des activités des parties au procès. Ce enseignement et ce questionnement dépassent très largement les champs  Télécom et Finance pour atteindre tous les secteurs clés du pays, en particulier celui qui est présenté comme étant la mère de toutes les libertés : la Presse.

Haïti , en effet, a un urgent besoin de grandes et profondes réformes. Des réformes  pour replacer les intérêts et priorités de la grande majorité de la population au cœur même d’un nouveau projet pour une nouvelle Haïti.

Il est très dangereux d’essayer d’en faire économie, car en agissant ainsi, -à contre courant de l’Histoire- nous nous condamnons à revivre les mêmes aventures ,( fiscales aujourd’hui et autres demain) qui sont susceptibles de conduire à New York ou ailleurs nos plus grandes entreprises et nos  plus hautes autorités ( à travers leurs avocats) pour être traitées comme des délinquants ou des fraudeurs en vestons et cravates .

Saurons-nous, nous libérer de l’emprise malsaine de ces aventuriers et grands bandits des temps modernes qui ,  se trompant d’époques, exposent  tout un peuple à des humiliations journalières , les unes beaucoup plus graves que les autres ?

Saurons-nous embrasser résolument la cause  de la majorité  de la population dans un élan sincère pour rassembler toutes les énergies positives  et travailler afin de laisser un pays digne et prospère aux générations futures ?

Saurons-nous  faire taire nos petits intérêts pour prendre cette grande décision ? Aujourd’hui même !!. Pendant qu’il en est encore temps……

Marcelin Montaigne source REZONODWES
Consultant Indépendant
1er mars 2019

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