$1.50 & 5 ¢ – Diaspora : L’État haïtien traîné en justice à New York

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Action en justice pour les taxes sur la Diaspora

Taxes illégalement imposées pour financer l’éducation gratuite et obligatoire, 12 chefs d’accusations relevés dans une plainte déposée au Tribunal fédéral de New York contre Michel Martelly, Jocelerme Privert, Jovenel Moise, Natcom, Digicel…Le Numéro du dossier enregistré le 24 décembre 2018 au greffe de United States District Court Eastern District of New York, est 18-cv-7340

La plainte déposée au Tribunal fédéral de l’ Eastern District, à Manhattan, New York, demande un procès avec assistance de jury, peut-on lire en page de couverture du rapport de 54 pages passé au peigne fin par Haïti-Observateur, dans sa dernière édition de l’année 2018. Le tribunal rend une ordonnance accordant la restitution et le dégorgement de toutes les sommes d’argent des défendeurs.

Malgré les explications apportées par le président Jovenel Moise à Sprint Valley en septembre dernier, tentant de justifier les dépenses de $120 millions obtenus à partir d’une taxe de $1.50 imposée sur chaque transfert d’argent vers Haïti, un groupe de plaignants haïtiens, jusque-là non satisfaits, ont déposé le 24 décembre 2018 une plainte au tribunal fédéral de New York contre Michel Martelly et associés.

Ces prélèvements de $1.50 et de $0.05 établis sans une loi-cadre de 2011 à août 2017, auraient généré plusieurs millions de dollars dont le contrôle , en général, échappe à l’attention de la comptabilité nationale.
 
L’hebdomadaire Hait-Observateur qui a obtenu en exclusivité le document de 54 pages du tribunal fédéral de New York, au lendemain du dépôt des plaintes contre Michel Joseph Martelly, Jocelerme Privert, Jovenel Moise, Western Union, Carribean Air Mail Inc, Unitransfer Inc, Digicel-Haiti, Natcom-Haiti et le Gouvernement d’Haïti, révèle douze chefs d’accusation signalés contre les entités et personnes indexées sus-mentionnées.

Dans la plainte, les avocats des plaignants, DENIS LAW GROUP, PLLC et RODNEY R. AUSTIN PLLC, arguent que ces derniers (ODILON S. CELESTIN, WIDMIR ROMELIEN, GOLDIE LAMOTHE ALEXANDRE, VINCENT MARAZITA), avaient cru les affirmations des accusés selon lesquelles les frais exigés sont des « taxes légalement imposées pour financer l’éducation gratuite et obligatoire». D’où leur acceptation de payer sans maugréer « les frais supplémentaires imposés » par l’Etat haïtien.

Si le cinquième chef d’accusation évoque le « Vol civil en vertu de la loi de la Floride §772.11) », quant au cinquième, il met en évidence la violation par
les accusés de la législation en vigueur dans l’État de la Californie sur le fonctionnement des entre prises et des professions.
 
En fin de compte, dans la plainte qui peut être consultée en ligne, les avocats de l’accusation demandent au Tribunal fédéral : si la conduite des défendeurs s’avère délibérée d’accorder aux demandeurs et aux autres personnes lésées dans leurs intérêts, «dans la mesure prévue par la loi, des dommages exemplaires ».

Me Denis et son organisation, ALPAN Group, ont mis cette action en mouvement, explique-t-il à Haïti-Observateur, « pour aider la communauté haïtienne« . Il souhaite que d’autres compatriotes se joignent à lui dans
cette entreprise. Aussi souhaite-il que de nouveaux plaignants s’inscrivent. Car c’est un mouvement en cours, a-t-il conclu.

Rezonodwes

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