Lettre ouverte à Me Sonel Jean - François, ancien juge d' instruction

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Objet: comprendre le procès pénal dans le système de droit continental.

L' affaire petro caribe  provoque depuis un certain temps des débats au sein de notre société, parfois houleux, entre les citoyens d' un coté, et les professionnels du droit de l'autre côté. 

Depuis la publication de mon article  dans les colonnes du nouvelliste sur cette affaire intitulée : petro caribe: nécessité de placer la question sur le terrain du droit, j'ai été frappé par la pérennité du débat au sein de notre communauté juridique qui, malgré  les interventions sensées des uns et des autres nous semblent pourtant ne perdre de son intérêt.

Le droit est une affaire de contradiction. Dans ce jeu contradictoire, chacun poursuit des objectifs guidés par la poursuite d'intérêts ou de valeurs.  Mais à coté des visées poursuivies, on ne doit pas jouer le tout contre le tout dans une rhétorique du langage qui tend à induire et réitérer les fausses  interprétations de la loi et du droit. Au contraire, dans une démarche scientifique, il faut surtout garder la capacité à dire vrai.

Les opinions politiques ne permettent pas de penser le droit. Elles permettent de penser juridiquement, ce qui est conforme à nos intérêts.

Avec les différentes perturbations qui interviennent dans le champ du droit sous l'effet de la mondialisation, le droit devient aujourd'hui tout autre. Le droit est complexe. Il  ne revient pas à n' importe qui de se prononcer sur l' objet droit. D' où la nécessité de repenser  totalement l'enseignement du droit dans nos facultés de droit. Je répète le droit est tout autre dans notre monde contemporain. Malgré cette évolution, au cours de ces dernières années, la médiocrité n' a jamais régné avec autant d' arrogance sur un domaine du savoir comme le droit en Haïti, tel qu'il est constaté aujourd'hui". Les professionnels du droit sont décriés et ne méritent pas de la  considération du public.  Les gens respectueuses dans notre société optent pour une posture extrêmement critique à l' égard du fonctionnement de la justice et des professions juridiques.

 Pour ces raisons, il est fondamental que les professionnels du droit fassent attention aux idées qu'ils propagent dans le public. Le droit, en tant que science n' est pas là pour camoufler la réalité, mais pour encadrer les décisions politiques. De ce point de vue, pour éviter toute confusion,  il y a donc une différence fondamentale à faire entre les différents acteurs qui interviennent dans le champ du droit  D' un coté, il y a les professionnels du droit comme acteurs du politique, et de l' autre côté, ceux qui considèrent le droit comme une activité scientifique, laquelle doit aider les décideurs  à résoudre certains problèmes de la société. 

Cette précision est fondamentale. Car, je pense qu'il est important pour le public et pour les leaders d'opinion à mettre l'accent sur la spécificité des acteurs qui utilisent le droit dans notre milieu parce qu'ils sont perçus tous par les citoyens comme porteurs spécialisés de la "parole du droit".

J'espère que ma lettre adressée à vous sera précieuse pour les étudiants en droit et les chercheurs qui sont toujours prêts à remettre en question les décisions de nos tribunaux.  

Je vous dis honorable Magistrat que vous vous êtes trompé dans vos analyses sur la qualité des citoyens qui ont porté plainte contre les personnes soupçonnées de corruption dans le rapport d' enquête du sénat. Dans l' état actuel des choses, c' est une question qui relève de la prérogative exclusive de l' État d'Haïti. 

Je prends la liberté de vous le dire, parce que les juges sont habitués à des jugements révisés, les avocats sont plus  aptes à faire valoir une argumentation, les universitaires sont plus susceptibles d' en tirer profit, et la presse est plus enthousiaste à la rapporter au public. 

En effet, vos interventions publiques comme les miennes dans cette affaire  sont importantes pour le débat moderne. Peut-être être cet échange  contradictoire comblera un vide dans notre littérature juridique. Ces débats, quoiqu'on dise ont une importance. Ils permettent un accroissement de la légitimité du droit dans notre société, en tant qu'outil d' aide à la décision politique. 
Tout compte fait, la question juridique à résoudre est la suivante: les citoyens, ont - ils  qualité pour porter plainte contre les anciens responsables de l' État indexés par les rapports Beauplan et Latortue?  Cette question est fondamentale.  Le juge instructeur, dans son appréciation du dossier ne peut en aucun cas faire l'économie de cette question. 

À cette question, contrairement à vous, je réponds par un non catégorique fondé sur le droit.

Cette plainte, au point de vue de la doctrine civiliste, ou  encore  au  point du vue du procès pénal dans le système inquisitorial, il se pose des questions de droit très sérieuses. 
Quel est donc le fondement juridique de la réparation exigée par les plaignants devant la justice ? 

Comment donc qualifier la nature du préjudice subi? Quelle est la source du dommage?  S' agit t - il alors de restituer les biens de l' État  détournés par les anciens responsables de l' État à ces plaignants?
Sont-ils  alors les seuls héritiers de la république? Dans le cas contraire, sous quelle base le tribunal décidera - t- il de cette répartition entre dix millions d' habitants? 
Quelle est donc la nature du bien en cause? 
En effet, selon la thèse de Jacques Yvan Morin : le principe de reconnaissance de la violation d' un droit  implique le principe de la réparation de ce droit.

 Les citoyens qui ont porté plainte devant le juge pénal doivent dire en quoi, leurs droits ont-ils été violés par le fait que les fonds petro caribe auraient été dilapidés par les anciens 
responsables de l'État?

Pour éviter toute analyse superficielle dans cette affaire, précisons quelques points importants de la procédure en matière du procès pénal.

Le juge instructeur appelé à instruire ce dossier saisi par la plainte des citoyens, est un magistrat du tribunal de première instance.

 Selon la procédure pénale en droit continental, ce magistrat est professionnel, donc un juge savant qui enquête à charge et à décharge. Il intervient avant l'éventuel procès pénal en vue de réunir tous les éléments et indices permettant de déterminer si les charges à l'encontre des personnes poursuivies sont pertinentes et suffisantes pour que celles-ci soient jugées. Donc, il peut pas y avoir de procès sans l'établissement des faits de corruption par le juge instructeur. 

Le juge d'instruction n' est pas saisi pour toutes les requêtes. Dans notre droit,  son recours est obligatoire dans les affaires de crime.

Le juge d’instruction doit procéder à tous les actes d' information en vue de prouver la culpabilité et l' innocence d'une personne indexée dans une affaire pénale. 

Le juge d'instruction ne peut être saisi que par une réquisition du commissaire du gouvernement.  Ce mandat du commissaire est obligatoire pour que le juge d' instruction puisse ouvrir son instruction. Il ne peut pas passer outre. 

Par la demande de la partie civile en cas de plainte avec constitution de la partie civile.

La plainte est un acte par lequel, la victime fait état d'un préjudice devant l'autorité compétente. La partie civile est la personne qui s' estime victime d'une infraction à propos de laquelle l'action publique a été déclenchée et qui entend, à ce titre, obtenir une indemnisation de son préjudice.

Il en résulte que dans le processus de découverte de la vérité, en matière de procès pénal dans la procédure inquisitoire, il y a trois phases. 1) il y a l' enquête qui déclenche la poursuite. 2) l' instruction du dossier 3) le jugement qui met fin au procès, nonobstant les voies de recours. Ces phases sont séparées de manière à assurer l'équité du processus. 
Le parquet n'est pas une juridiction de jugement, mais l' autorité de poursuite. 

Les indices réunis par le juge d' instruction ne suffisent pas pour déclarer une personne coupable d' un crime quelconque. Pour que la personne puisse être condamnée, il faut transformer les indices du juge d' instruction en preuve au moment du procès.

Revenons donc à la question de départ. Les citoyens, ont - ils qualité pour porter plainte contre les personnes indexées par l' enquête sénatoriale sur la corruption? 

Répondre à cette question revient donc à préciser la nature du bien en cause.

Les fonds petro caribe intégrés dans le budget de l'État sont gérés par l'État. Ces biens de l' État font partie du bien commun. C' est le souverain bien. Ce bien commun appartient à tous les citoyens dont la gestion est confié à l' État dans un souci de favoriser et protéger l' intérêt général. Dans un souci de préserver l' intérêt général que l' État crée des institutions de contrôle, afin que l' argent du contribuable puisse servir au développement du pays et contribuer à réduire  les inégalités sociales dans le cadre d' une politique de justice sociale.

La corruption est un crime à caractère financier et  économique.  Ce crime, de par sa nature est aussi réprimé dans l' ordre international. Il est différent des crimes de droit commun. Il est comme, le terrorisme et le trafic de stupéfiants. Ces actes ne visent que l' État, non les individus.

Dans l' état actuel des choses, ni les lois haïtiennes, ni la Convention des Nations-Unies contre la corruption n' autorisent un citoyen à déposer une plainte en son nom personnel devant la justice pour les personnes soupçonnées de corruption. Selon cette argumentation fondée sur le droit et la loi, l' État haïtien ne se représente pas en justice par l'ensemble des citoyens, mais par l'intermédiaire d'une institution qui est, en l'occurrence, la direction générale des impôts. 
Car, en dépit du fait que la corruption est un méga crime contre le développement et la justice sociale reste et demeure l'État à qui incombe la responsabilité régalienne de poursuivre les personnes qui ont détourné à des fins personnelles le bien public. Nous sommes dans le cadre de la démocratie représentative.  Dans ce type de régime, c' est précisément parce que chaque citoyen ne peut exercer la souveraineté de l'État, son exercice est délégué à ses représentants élus ou nommés. 

La convention des Nations Unies contre la corruption ratifiée par Haïti le 14 septembre 2009, en  son article 35, relatif à la réparation du préjudice, est stipulé « Chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires, conformément aux principes de son droit interne, pour donner aux entités ou personnes qui ont subi un préjudice du fait d’un acte de corruption le droit d’engager une action en justice à l’encontre des responsables dudit préjudice en vue d’obtenir réparation. Cet article, dont vous faites référence porte - t- il  à croire que dans un dossier sur la corruption toute personne lésée peut se porter partie civile à l’encontre des auteurs de l’acte.?

Cet article cité plus haut,  pour le comprendre doit être lu en relation avec l'article 9 de cette même convention . Cet article donne la possibilité aux personnes de porter plainte, si elles s'estiment lésées, au cas où les marchés publics auraient été attribués à d'autres sur  la base des critères non objectifs. Dans ce cas, il y a un préjudice réel à démontrer. 

Magistrat, si le citoyen peut substituer à
l' État dans son monopole d'action, il peut aussi lui substituer dans son pouvoir de contrainte et de sanction.

Vos actions politiques ne sont pas inutiles. Elles ont des impacts réels. En effet, d' un point de vue politique, c' est tout le concept de la démocratie représentative qui est en cause par l' action des citoyens devant la justice pénale pour demander que la lumière soit faite sur les fonds petro caribe. En même temps, cette reconnaissance du juge d'instruction de la qualité des citoyens à déposer à la place de l'État ouvre  des perspectives d'avenir relatives à un droit d'amendement des décisions des pouvoirs publics. 

Les réclamations de ces citoyens devant le juge pénal, quoique 
 fondement légal, démontrent que les groupes politiques, les citoyens sont capables d'agréger leurs actions en une action collective aux effets politiques majeurs et dévastateurs. Ces actions politiques traduisent en réalité l' efficacité des groupes de pression face à notre État failli incapable de protéger l'intérêt général.

En effet, votre explication  n' a de fondement que le cadre de la théorie anarchiste. La plainte déposée par  ces citoyens devant le juge pénal, en lieu et place de l' État national signifie que le citoyen reprend ses droits aliénés dans le cadre de la démocratie représentative. 

Faut-il  s' attendre dans le cadre de cette stratégie, dans les jours à venir, à  d'autres actions d'envergure qui viendront mettre fin à l' État, donc au premier contrat, ou doit - on réguler ce grand désordre?

Salutations respectueuses 
 Me Sonet Saint-Louis av
Licencié en droit, faculté de droit de Port-au-Prince au- prince
Maîtrise en droit pénal
 international ( UQAM)
Doctorant en droit ( UQAM). 
Sous les bambous de la Gonave, 11 nov 2018.

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